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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi et proposition de loi organique modifiées par l'assemblée nationale visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Si nous adoptons cet amendement et que le Gouvernement provoque une commission mixte paritaire, je crains que nos chances de succès y soient faibles, étant donné la position extrêmement ferme de l'Assemblée nationale.
En commission mixte paritaire, nous serions au pied du mur. Et si nous ne cédions pas, la procédure législative s'achèverait par une adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale seule, après beaucoup de temps perdu. Aussi, le rapporteur a préféré, par sens du compromis, défendre un vote conforme.
