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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi et proposition de loi organique modifiées par l'assemblée nationale visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Il faudra que le rapporteur, en séance, apporte cet éclairage précis sur l'interprétation que le juge électoral fait de la notion de menues dépenses. Nous aurions préféré un texte précis. Je note tout de même que l'amendement de Roger Karoutchi renvoie tout à un décret. Il n'apporte pas, par lui-même, davantage de garanties que la jurisprudence.
Le texte adopté en première lecture était plus précis. Je regrette que l'Assemblée nationale ne l'ait pas repris.
