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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi et proposition de loi organique modifiées par l'assemblée nationale visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Si la décision d'inéligibilité est prise dix-huit mois après l'élection pour une durée d'un an alors que le délai débute à la date de l'élection, la sanction sera déjà passée et la personne n'aura pas été réellement punie.
