Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Si les quatre premiers amendements que j’ai déposés ont connu une issue satisfaisante, ce n’est pas le cas des deux derniers, qui ont été jugés irrecevables en commission.

Il s’agissait en quelque sorte d’amendements d’appel visant à atteindre l’objectif de l’assainissement cadastral des territoires soumis à un désordre foncier, au premier rang desquels la Corse, territoire métropolitain le plus touché par l’indivision informelle et l’absence de titres de propriété. C’est un phénomène que l’on retrouve de façon plus marginale dans des départements tels que l’Ardèche ou la Lozère.

Cette volonté d’assainissement avait débouché sur l’adoption d’une loi, votée d’ailleurs par le Sénat à l’unanimité en février 2017, dont l’article 2 prévoit que, pour les indivisions constatées dès la reconstitution du titre de propriété sur le fondement de l’article 1er de la même loi flottante, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer des actes de gestion et de conservation, et que ceux qui sont titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer tout acte de disposition.

Cette dérogation à la règle de l’unanimité est temporaire ; elle ne concerne que les actes établis jusqu’au 31 décembre 2027. Aussi cruciale soit-elle, elle est à ce jour inapplicable et inusitée, alors même que la période décennale est entamée de deux années.

Concrètement, les professionnels du notariat ne disposent pas d’une méthodologie permettant de mettre en œuvre cette disposition. Plusieurs sollicitations ont été adressées à la Chancellerie pour demander la publication d’une simple circulaire, en vain.

Par le présent amendement, je voulais interpeller le Gouvernement, afin d’établir par voie réglementaire les modalités d’application de cet article capital pour la Corse et les autres territoires en proie au désordre foncier. J’attends donc la réponse du Gouvernement sur ce point précis.

Les dispositions de l’autre amendement, qui a été jugé irrecevable, reposent sur le fait qu’il arrive souvent que les frais de reconstitution soient plus importants que la valeur vénale du bien faisant l’objet du titrement. Les frais attachés à la reconstitution des titres de propriété et aux attestations immobilières établies conformément au décret du 5 janvier 1955 concentrent plusieurs taxes dont le produit revient à l’État. La neutralisation de ces quatre taxes ne pourrait avoir qu’un impact positif en faveur de la dynamique de titrement.

Sensibilisé au problème lors de son déplacement en Corse le 22 octobre 2018, et mesurant l’impérieuse nécessité d’encourager la création de titres de propriété, Bruno Le Maire a fait valoir à juste titre que lorsqu’un usager prenait l’initiative de reconstituer un titre de propriété, il devait le faire à moindre coût, voire quasi gratuitement.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à s’engager en ce sens ?