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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 45, amendement 283
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45.
L'amendement n° I-283, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0, 1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entretien ou la restauration du patrimoine architectural au sein des communes rurales. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
