Intervention de Jean-Marc Pastor

Ces trois amendements identiques sont le fruit de la réflexion du groupe Déchets dans lequel siègent des collègues de sensibilités différentes. La préoccupation qui est à l’origine de leur dépôt est donc largement partagée.

Ces amendements permettent d’avoir une vision globale sur la TGAP actuelle et d’y faire éventuellement quelques correctifs, en fonction des situations et des techniques qui sont proposées.

Il tend également à apporter un rectificatif au cadre D sur la TGAP. En effet, celle-ci était précédemment dans la loi et permettait d’obtenir un dégrèvement total sur les bioréacteurs. Il nous a semblé nécessaire de revenir sur ce point qui paraissait exagéré.

Quatre années ont été nécessaires pour obtenir, dans cet hémicycle, la reconnaissance d’une technique de traitement des déchets par méthanisation et, parmi ses différents procédés, celui du bioréacteur ; une grande partie du débat qui motive cet amendement tourne autour de ce sujet.

La loi est votée en novembre 2006 et introduit ce procédé dans le code des douanes. Il faudra attendre novembre 2009 pour que soient publiés les décrets d’application qui exonèrent complètement la TGAP sur les bioréacteurs à partir d’un taux élevé de captage de méthane. Très bien ! Parfait ! Rien à redire, malgré le temps que cela a pris !

Au début 2010, une circulaire – donc non-opposable – reprécise les conditions d’exploitation. En juin 2010, le ministère concerné se voit traduit devant le Conseil d’État pour avoir ajouté des conditions et des normes supplémentaires à la loi dans le cadre de ladite circulaire.

Par conséquent, en 2010, certains préfets appliquent le décret alors que d’autres appliquent la circulaire. Personne ne fonctionne avec les mêmes règles sur le territoire national ! Par exemple, le préfet de la Manche permet l’exonération totale sur la technique du bioréacteur alors que d’autres la repoussent.

Il était donc urgent que, à la suite du rapport rédigé par le groupe Déchets et présenté ici-même il y a trois semaines, nous élaborions ensemble un amendement destiné à éclaircir la situation.

Je voudrais en cet instant rappeler quelques objectifs du Grenelle de l’environnement.

Deux grandes orientations ont été définies : la première, c’est de diminuer les volumes stockés de façon traditionnelle ; la seconde, c’est d’augmenter, d’accompagner, de soutenir les techniques dites « vertueuses », y compris en termes de stockage avec des techniques très poussées de protection, avec des casiers hermétiques, avec la réinjection des lixiviats, et surtout la valorisation de la totalité du biogaz en énergie – électricité, biogaz carburant, etc.

En fait, le Grenelle de l’environnement reprend cette technique du bioréacteur indirectement, sans prononcer son nom.

Le rapport du Sénat, que nous avons tous ensemble vu, revu, retravaillé, confirme clairement dans ses conclusions – comme celui de l’ADEME d’ailleurs – le caractère vertueux de cette technique.

Évoquer la valorisation organique en amont ou la valorisation biogaz en aval : cela correspond bien aux termes employés dans ces deux rapports.

Quelle politique incitative ?

La question que je veux vous poser, monsieur le ministre, est la suivante : sommes-nous, avec la TGAP, dans une logique de recettes financières ou dans une logique d’accompagnement, avec une baisse de la fiscalité pour des techniques plus vertueuses qui correspondent aux conclusions du Grenelle, de la mission Déchets du Sénat et de l’ADEME ?

Tout le produit de la TGAP prévu dans le cadre de la politique des déchets à l’ADEME est-il bien utilisé ? Pas tout à fait.