Intervention de Jean-Marc Pastor

Dans la rentabilisation de la TGAP de 2009 à 2010 prévue par l’ADEME, il manque 40 millions d’euros.

D’après les prévisions pour 2011, par rapport à la TGAP de 2010, il manquerait 50 millions d’euros. Je m’interroge à cet égard.

Au total, l’augmentation mécanique, chaque année, de la recette totale de TGAP représente une somme de l’ordre de 140 millions à 150 millions d’euros.

Le passage à 66 % du dégrèvement de la TGAP bioréacteur représenterait un manque à gagner de moins de 13 millions d’euros ; c’est le ministère lui-même qui nous l’a dit.

Si on laisse la loi actuelle avec une TGAP bioréacteur à zéro, cela représenterait un manque à gagner pour les finances de l’État de 16 millions à 18 millions d’euros.

Que vaut-il mieux pour l’État ? Perdre 13 millions ou 18 millions d’euros ?

Cet amendement clarifie enfin une situation ambiguë et permet, grâce à un contrôle des moyens et de la durée d’ouverture des casiers, de rendre les choses plus lisibles sur tout le territoire national.

Ainsi, à la fois, on règle une ambiguïté, l’État participe de façon moindre, on règle les dates de fonctionnement de la TGAP sur le site, enfin, la plainte est levée ; nous en avons l’assurance, le ministère aussi. Sinon, le remboursement supplémentaire par l’État, pour l’exercice 2010, représentera à peu près 16 millions d’euros de plus, qu’il va falloir cumuler.

Nous proposons, avec cet amendement, de régulariser, définitivement et une bonne fois pour toutes, la totalité d’une situation ambiguë qui nous pose problème et entraîne des réponses différentes d’un secteur à l’autre. Or nous sommes là, monsieur le sénateur de la Manche, pour assurer l’équité sur notre territoire.

Voilà l’objet de l’amendement que nous vous proposons.