L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du 2.4.1.2 du rapport annexé.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.