Séance en hémicycle du 16 juillet 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du Conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le rapport d’activité pour 2008 de ce fonds, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 462, 514 et 513).

Je rappelle qu’hier soir nous avons commencé la discussion de l’article 2.

Je suis tout d’abord saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 129 est présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le troisième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :

à la dissuasion,

L’amendement n° 48 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 129.

Dans le rapport annexé, l’arme nucléaire figure parmi les priorités qui seraient nécessaires à l’adaptation et à la modernisation de nos forces.

De là découle la part très importante affectée chaque année à l’armement nucléaire dans le budget.

Nous admettons tout à fait qu’il faille assurer le niveau de crédibilité de notre système de dissuasion avec les techniques de simulation.

Cependant votre politique dans ce domaine va au-delà et ne respecte pas le principe de stricte suffisance, qui est l’un des fondements de notre doctrine.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne vous contentez pas de moderniser nos armements nucléaires. Mais, comme vos prédécesseurs, vous continuez à les développer.

C’est ainsi que, pour 2009, les crédits destinés à la dissuasion représentent 23 % des crédits d’équipement de nos forces et progressent fortement en raison de la conclusion de plusieurs contrats qui résultent de décisions prises dans les années antérieures.

C’est pourquoi nous restons opposés à la construction d’un quatrième sous-marin nucléaire lance-engins et aux missiles M51 qui l’équiperont en 2010.

Sur le fond, nous pensons que la dissuasion nucléaire n’est plus, dans les conditions de 2009, la clef de voûte de notre sécurité et que les armes nucléaires ne sont plus adaptées aux menaces du monde d’aujourd’hui.

Notre politique de dissuasion nucléaire, outre notre volonté d’autonomie de décision, qui, elle, reste valable, reposait essentiellement sur l’existence d’un ennemi potentiel clairement identifié. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, et les menaces sont diffuses et multiformes.

Les armes nucléaires sont, par exemple, inefficaces pour lutter contre le terrorisme et contre les États qui le suscitent.

Pour cet ensemble de raisons, notre amendement tend à ne pas compter l’armement nucléaire parmi les priorités à retenir dans ce projet de loi de programmation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est, bien entendu, défavorable à cet amendement.

Elle considère à une large majorité que la dissuasion demeure une garantie fondamentale de notre sécurité dans un monde où subsistent des arsenaux considérables et où certains pays cherchent à se doter de capacités balistiques et d’armes de destruction massive.

Cela n’a pas empêché la France de faire des pas très importants en matière de désarmement nucléaire.

Je pense à l’abandon de la composante sol-sol et à la réduction très significative du nombre d’armes, avec tout dernièrement encore la diminution d’un tiers du format des forces aériennes stratégiques.

Je pense également à l’arrêt irréversible des essais et de la production de matière fissile militaire, comme ont pu le constater de nombreux observateurs étrangers, puisque nous sommes le seul pays à avoir réalisé la transparence sur le démantèlement de nos installations.

Le maintien de la dissuasion à un niveau de stricte suffisance n’exclut pas une politique active sur la scène internationale pour renforcer les régimes de désarmement et de non-prolifération. Les propositions émises par l’Union européenne sous présidence française en sont l’illustration.

La commission considère donc que la dissuasion a toujours sa place dans notre politique de défense.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La dissuasion est un élément essentiel de notre politique de défense.

Cet amendement est contraire à toute notre politique et le Gouvernement ne peut qu’en demander le rejet.

Je mets aux voix l'amendement n° 129.

L'amendement n° 49, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du rapport annexé, par les mots :

, et des moyens permettant de leur prodiguer un entraînement adapté aux enjeux actuels

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 50, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du rapport annexé par les mots :

, ainsi qu’à la remise en état des sites militaires anciennement utilisés

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa du rapport annexé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du 1.1 du rapport annexé :

La nouvelle géographie de la puissance et des crises

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après les mots :

s'adapter à

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du 1.1 du rapport annexé :

la nouvelle géographie de la puissance, à la montée des grands pays émergents et à la multipolarité du monde.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 1.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien, le continent européen, l'Afrique sub-saharienne

par les mots :

le continent européen, l'Afrique, l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa du 1.1 du rapport annexé, après le mot :

exposés

insérer les mots :

aux conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique et

II. - En conséquence, dans le même alinéa, après le mot :

djihadiste

remplacer le signe de ponctuation :

par le mot :

et

et supprimer les mots :

les conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 52, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

d’inspiration djihadiste.

II. - Compléter le même alinéa par les mots :

, la mise en cause de la sécurité d’approvisionnement en eau, en énergie, en alimentation et en matières premières

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa du 1.1 du rapport annexé, après le mot :

stabilisation

insérer les mots :

sous l'égide de l'Organisation des Nations unies

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier membre de phrase du septième alinéa du 1.1 du rapport annexé, insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

elles se feront prioritairement dans un cadre multinational et autorisé par les Nations unies ;

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Le rapport annexé, dans sa partie traitant de la mondialisation et de la nouvelle stratégie de sécurité nationale, manque de précision sur le cadre dans lequel doivent s’effectuer nos interventions militaires à l’étranger.

Certes, il fait référence à certains grands principes directeurs énoncés dans le Livre blanc, dont celui d’une « définition de l’engagement dans l’espace et le temps, avec une évaluation précise du coût ».

Cependant, ces principes sont surtout de nature technique et n’invitent pas à se poser la question de la légitimité des interventions.

Pour éviter la dérive qui consisterait à transformer nos troupes en corps expéditionnaire engagé dans des combats illégitimes et incertains, le cadre de l’intervention doit être précis et clair.

Notre conception du règlement de conflits par l’envoi de troupes à l’étranger est strictement celle du maintien ou du rétablissement de la paix, de l’interposition entre belligérants et, bien entendu, en cas d’urgence, de la protection de nos ressortissants.

Ces interventions militaires ne peuvent donc être légitimes à nos yeux que quand elles procèdent d’un mandat donné par la seule institution internationale qui privilégie le multilatéralisme ainsi que la recherche de solutions politiques et pacifiques, je veux parler de l’ONU.

Nous sommes évidemment conscients des insuffisances et parfois de l’inefficacité de cette grande institution. C’est une raison de plus pour poursuivre nos efforts de modification du fonctionnement et de la composition du Conseil de sécurité afin qu’il reflète le monde tel qu’il est aujourd’hui.

Cette conception explique que nous soyons, en revanche, totalement opposés à une participation des troupes françaises à des opérations menées dans le cadre de l’OTAN qui découlent, comme en Afghanistan, d’un alignement pur et simple sur les intérêts de l’administration américaine.

D’une manière générale, nous ne sommes pas favorables à des opérations militaires que la France mènerait de son propre chef, sans mandat international. Pour nous, le mandat de l’ONU doit être la règle et toute autre opération ou présence doit être l’exception.

Cet amendement vise à ce que le rapport annexé fasse clairement référence à un mandat du Conseil de sécurité de l’ONU pour l’envoi de troupes françaises à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec l’idée que les Nations unies doivent être le principe directeur en ce qui concerne nos interventions.

Pour autant, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante.

Les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU ne sont pas les seules sources de la légalité internationale. Nous pouvons être amenés à intervenir dans le cadre du droit de légitime défense, consacré par l’article 51 de la Charte des Nations unies, ou dans le cadre des engagements souscrits au titre de nos accords de défense ou de nos alliances, qu’il s’agisse de l’OTAN ou de l’Union européenne.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Demessine, cet amendement est inutile. Dans tous les cas de figure, la France ne peut intervenir aux fins de mise en œuvre d’opérations de stabilisation sans l’aval du Conseil de sécurité des Nations unies, seule instance habilitée à décider de telles opérations.

C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de Mme Michelle Demessine, qui rejoint l’amendement n° 18 rectifié, dont je suis l’un des signataires.

L’expérience montre, monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, que la France a pu intervenir dans un cadre non autorisé par les Nations unies.

Je citerai l’exemple des bombardements de la Yougoslavie en 1999, qui n’étaient pas autorisés par les Nations unies. Notre intervention s’était clairement située en dehors de la légalité internationale même si, ensuite, les Nations unies ont été amenées à prendre des résolutions.

On peut toujours dire, comme M. le rapporteur, qu’il y a plusieurs sources du droit international, mais elles ne sont pas toutes de même niveau. Le fait que nous soyons entraînés dans une alliance pour des opérations qui ne sont pas autorisées par les Nations unies pose un problème.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

L’amendement n° 53, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans l’avant-dernier alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

et recevoir le soutien de la nation.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement a pour objet d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le caractère ambigu du segment de phrase « et recevoir le soutien de la nation ».

Malgré la révision constitutionnelle de 2008, la nation est peu consultée sur les opérations extérieures, qui restent le domaine réservé du Président de la République, en vertu d’un véritable tabou résultant de la pratique institutionnelle de la Ve République. Depuis la dernière révision constitutionnelle, l’article 35 de la Constitution limite le rôle du Parlement, dans les domaines de la défense et des affaires étrangères, à une information « au plus tard trois jours après le début de l’intervention » et, éventuellement, à « un débat qui n’est suivi d’aucun vote ». Lorsque l’intervention dure plus de quatre mois, le Parlement autorise par un vote le maintien des forces.

Ces dernières années, les opérations extérieures se sont multipliées : elles sont plus complexes, plus longues, plus coûteuses que par le passé ; elles résultent de décisions d’une grande importance et sont menées au nom de la France ; elles engagent la vie des hommes et des femmes qui servent dans nos forces armées. C’est donc au nom de la France, avec l’adhésion des représentants du peuple que la décision d’engager nos troupes doit être prise.

Je tiens à souligner le caractère ambigu de ce segment de phrase puisqu’il n’évoque pas explicitement la validation par le Parlement, mais se limite à une formulation plus vague, qui pourrait laisser à penser qu’une simple adhésion de l’opinion pourrait être recherchée, sans plus de précision.

Quel est l’avis de la commission ?

La représentation nationale est la voix de la nation ! Elle est amenée à se prononcer sur les opérations extérieures. Par conséquent, la rédaction de cet amendement n’est pas adaptée à la situation et la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans tous les discours de l’opposition que nous avons entendus hier soir, l’action du Président de la République a été stigmatisée, sous prétexte qu’il s’occuperait de tout. Je rappelle que le Président de la République, en vertu de la Constitution, est le chef des armées : il est donc tout à fait naturel qu’il s’implique pleinement dans les missions des armées !

Madame le sénateur, permettez-moi d’exprimer l’étonnement que m’inspire votre amendement. La suppression que vous proposez sous-entend que la politique de défense n’aurait pas besoin du soutien de la nation ! L’adhésion de la nation est pourtant une condition de l’efficacité de la stratégie de sécurité nationale, comme le rappelle le paragraphe 5 du rapport annexé au présent projet de loi de programmation militaire.

En ce qui concerne les opérations extérieures, le rôle du Parlement a été renforcé, puisqu’il est désormais informé des interventions de nos forces armées à l’étranger, comme l’a si bien dit M. le rapporteur, et qu’il se prononce par un vote sur leur prolongation. Il n’est donc pas vain, vous l’aurez tous compris, de faire mention du soutien de la nation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

L’amendement n° 93, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du 1.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements devront respecter la Charte de l’Organisation des Nations unies.

La parole est à M. André Vantomme.

Cet amendement précise que les opérations militaires conduites par l’armée française, seule ou en coalition, sur des théâtres extérieurs doivent se dérouler dans un cadre autorisé par les Nations unies, c’est-à-dire respecter les principes de la Charte de l’Organisation des Nations unies. Il confirme une politique, répare un oubli et conforte le rôle et la place des Nations unies dans l’organisation de la sécurité internationale.

Concrètement, ce rappel peut aussi tenir lieu de message adressé à toutes les nations du monde, qui seraient tentées, un jour ou l’autre, de faire cavalier seul : il ne faut pas se laisser entraîner dans des aventures militaires. En la matière, le respect de la charte de l’Organisation des Nations unies est un point cardinal qui mérite de figurer dans le rapport annexé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me suis déjà expliqué sur ce sujet. L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de la discussion de l’amendement n° 128. Le Gouvernement n’a pas changé de position et émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

L’amendement n° 51, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le 1.1 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :

Les institutions d’une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte, la France doit prendre en conséquence les initiatives permettant d’encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention au sein de l’Union européenne.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Le texte du rapport annexé au projet de loi, par ailleurs largement discuté, élargit le concept de sécurité nationale, dans la mesure où celle-ci ne se résume plus au seul effort de défense. Cette extension est difficile à admettre si elle conduit à renforcer de manière unilatérale les pouvoirs du Président de la République en la matière ; elle est juste si l’on considère que, parallèlement à l’effort de défense, des efforts dans les domaines de l’intelligence économique, de la mise en sécurité des approvisionnements énergétiques ou en matières premières doivent être déployés pour assurer la sécurité nationale. Il en va de même pour les efforts tendant à la prévention des conflits.

Comme le note le texte du rapport annexé au projet de loi, au début du paragraphe 1.1, le monde est aujourd’hui « plus instable, plus imprévisible, et les évolutions de notre environnement peuvent être brutales ». Les pays sont désormais interconnectés, les destins de leurs peuples sont intimement liés. Dans ce monde où les distances sont réduites à peu de chose par les technologies de l’information et de la communication et par le développement des moyens de transport, l’interpénétration des économies et des cultures à la surface du globe et la propagation systémique des crises sont devenues des réalités. Ainsi, l’émergence d’une crise financière aux États-Unis provoque un raz de marée mondial, qui plonge les États dans la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd’hui. L’apparition d’un virus informatique dans un pays fait craindre à l’ensemble de la planète une contamination inévitable. Ces craintes sont encore plus justifiées dans le cas de la propagation des virus réels, comme celui de la grippe A. Les tensions ou les conflits dans une région donnée ont des conséquences mondiales, jusqu’au sein de nos collectivités.

Il apparaît donc essentiel qu’une gouvernance mondiale soit mise en place afin d’anticiper ces crises ou, le cas échéant, de les circonscrire lorsqu’elles surviennent. C’est pourquoi cet amendement tend à compléter un paragraphe du rapport annexé consacré aux différentes dimensions de la sécurité, en précisant que, « les institutions d’une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte », notre pays devra prendre les initiatives qui conviennent, dans un cadre européen, pour encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rôle majeur de l’Union européenne est souligné dans une autre partie du rapport annexé. La commission a du mal à identifier en quoi consisteraient les « fonctions de médiation et de prévention des conflits » qui, d’après l’amendement, seraient développées au sein de l’Union européenne. Elle a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi de programmation militaire n’a pas vocation à définir les instances de la gouvernance mondiale. Cet amendement est totalement extérieur à notre débat ; il recueille donc un avis défavorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

l’Union européenne, les Nations unies et l’Alliance atlantique

par les mots :

les Nations unies ainsi que les obligations qui découlent de notre appartenance à l’Union européenne et à l’Alliance atlantique

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Cet amendement n’est pas de caractère purement rédactionnel, car il tend à distinguer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies des obligations qui découlent, pour notre pays, de son appartenance à l’Union européenne et à l’Alliance atlantique.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ces deux ordres de préoccupations peuvent entrer en conflit. J’observe d’ailleurs que M. le secrétaire d’État ne m’a pas répondu lorsque j’ai évoqué les bombardements de la Yougoslavie en 1999, qui n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies. Chacun sait que nous avons été entraînés dans cette affaire par la pression de Mme Madeleine Albright, qui voulait justifier l’existence de l’organisation militaire intégrée de l’OTAN, près de dix ans après la chute du Mur de Berlin.

Cet amendement vise donc à distinguer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, bases du droit international, des obligations découlant de nos alliances, qui s’imposent à nous dès lors qu’elles sont conformes au droit international.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction de cet alinéa du rapport annexé que M. Jean-Pierre Chevènement propose de modifier résulte des travaux de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaiterait s’y tenir. C’est pourquoi il émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

L’amendement n° 95, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par les mots :

destinée à protéger et défendre les populations et les territoires de l’Union européenne.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Cet amendement porte sur la définition d’une politique de défense commune de l’Union européenne et mérite un rappel historique.

On se souvient de l’échec de la Communauté européenne de défense, la CED, en 1954, puis des tentatives d’affirmation de l’Union de l’Europe occidentale, l’UEO, au début des années 1980. Au sortir de l’affrontement Est-Ouest, la signature du traité de Maastricht a remis le dossier sur la table. Entre le sommet franco-britannique de Saint-Malo, en décembre 1998, et le Conseil européen de Laeken, trois ans plus tard, l’« Europe de la défense » progresse.

La défense et la sécurité extérieure relèvent toujours de la compétence des États. Or, les crises des années 1990 ont montré que les États membres de l’Union européenne ne peuvent plus mener individuellement une politique crédible en la matière.

À la suite du sommet franco britannique de Saint-Malo, en décembre 1998, l’Union européenne s’est dotée, en juin 1999, d’une « politique européenne de sécurité et de défense ». Le paragraphe 2 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne, dans sa rédaction résultant du traité de Lisbonne, stipule que « la politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union européenne ». Il n’est donc pas choquant que la représentation nationale précise et définisse la portée et l’objet géostratégique de ses ambitions en termes de politique de défense commune.

Nous savons que M. le ministre de la défense a rappelé, devant l’Assemblée nationale, que la France ne pouvait pas concevoir seule l’Europe de la défense. Le groupe socialiste en prend acte, mais rien n’empêche le Parlement d’avoir l’ambition d’exprimer ce qu’il entend par « défense commune » en précisant, notamment, ses contours, car certaines évidences s’imposent mieux si on les explicite.

Nous souhaitons ainsi réparer un oubli et définir le principal objet de la défense européenne commune : apporter protection et sécurité aux États membres et à leurs populations. L’objectif n’est donc pas l’expansion.

Certes, l’Union européenne doit s’affirmer comme un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale, mais elle doit commencer par apporter protection et sécurité aux Européens. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. le ministre de la défense a très bien dit, devant l’Assemblée nationale, qu’il n’appartenait pas à la France seule de définir la politique européenne de sécurité et de défense. L’amendement de nos collègues se résume à un vœu pieux, il est donc inopérant. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est évident que la politique de l’Union européenne vise à protéger et à défendre les populations et les territoires de l’Union européenne. Au surplus, monsieur le sénateur, l’alinéa du rapport annexé que vous souhaitez modifier …

Compléter !

… reprend les dispositions du traité sur l’Union européenne. J’estime donc que cet amendement est sans objet et j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 95.

Ce débat prend une allure curieuse. On pourrait avoir l’impression qu’il est unilatéral, puisque seul le côté gauche de l’hémicycle développe des arguments et des propositions ! Malgré tout, un minimum de bonne foi semble requis de la part du président de notre commission des affaires étrangères et de M. le secrétaire d’État.

Vous venez de nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’appartenait pas à la France de dicter sa conduite à l’Union européenne et qu’il n’était donc pas souhaitable de laisser penser qu’elle lui donne des instructions. C’est vrai, sauf que l’ensemble du paragraphe 1.2.1 du rapport annexé donne des consignes à l’Union européenne !

Ce chapitre ne traite pas de l’ambition de la France pour l’Europe et en Europe, mais présente une liste d’indications : « L’Union européenne doit s’affirmer […] » ; « une capacité d’intervention […] doit être […] développée » ; « l’Union européenne devra être en mesure […] » ; etc.

En outre, vous avez accepté à l’Assemblée nationale un amendement qui insiste sur le fait que « la France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen ». Dans l’amendement n° 51, qui a été rejeté ce matin, j’ai bien veillé à utiliser la même formulation. Il s’agissait de faire en sorte que notre pays prenne des initiatives, et non qu’il donne des instructions.

Par conséquent, je ne vois pas bien la solidité de l’argumentaire qui consiste à invoquer l’irrecevabilité de cet amendement n°95, au motif qu’il serait trop autoritaire au regard de l’Union européenne, alors que tout le paragraphe 1.2.1 du rapport annexé est rédigé dans le même esprit.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, dans un débat, même si des divergences peuvent apparaître, toutes les positions sont respectables. Par conséquent, je m’oppose à ce que vous fassiez des remarques sur la bonne ou la mauvaise foi du Gouvernement, comme vous venez de le faire.

Nous n’avons pas, et vous le savez très bien, la même vision de la défense nationale. Chacun défend ses positions sur la base de ses convictions. Ce n’est pas une histoire de bonne ou de mauvaise foi !

C’est donc la fin du consensus !

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

L'amendement n° 54, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, ajouter les mots :

Conformément à la décision du Conseil européen d'Helsinki,

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement vise à préciser l’origine de l’affirmation, assez forte, selon laquelle une capacité d’intervention globale de 60 000 hommes doit être développée par l’Union européenne.

En décembre 1998, lors du sommet franco-britannique de Saint-Malo, le Président de la République française Jacques Chirac et le Premier ministre britannique Tony Blair ont décidé que l’Union européenne devait disposer d’une « capacité autonome d’action, appuyée sur des forces militaires crédibles ».

Cette position a été confirmée par le Conseil européen d’Helsinki de décembre 1999, qui a instauré « l’objectif global », visant à permettre à l’Union européenne de déployer jusqu’à 60 000 hommes, dans un délai de soixante jours et pendant au moins un an.

Il s’agit donc ici de souligner que le chiffre de 60 000 hommes est parfaitement fondé. Il a été solidement travaillé et validé par nos partenaires européens, à l’occasion de l’étape importante du Conseil européen d’Helsinki.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est lacunaire. Il se réfère au Conseil européen d’Helsinki, mais oublie toutes les rencontres qui sont intervenues ultérieurement. Il faudrait notamment citer le Conseil européen de Bruxelles du mois de décembre dernier, à l’occasion duquel l’Union européenne s’est fixé un niveau d’ambition très élevé et précis dans toute une gamme de domaines.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous pensons avec bonne foi qu’il n’est pas nécessaire d’être exhaustif et de viser tous les Conseils européens successifs. Notre avis est défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

La France propose la création d'une cellule de planification et de commandement européenne autonome.

La parole est à M. Didier Boulaud.

Les dispositions du traité de Lisbonne, notamment les clauses de solidarité et d’assistance mutuelle et la coopération structurée, permettront-elles à la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, de franchir un nouveau cap et à l’Union européenne de renforcer ses capacités de défense et de gestion des crises ? Cela nous paraît bien sûr souhaitable !

Nous l’avons déjà affirmé, la rédaction d’un livre blanc européen en matière de défense et de sécurité aurait permis de mieux articuler tous les enjeux. En revanche, dans le contexte actuel, l’élaboration d’un livre blanc franco-français marque, à nos yeux, une occasion manquée.

Nous confirmons bien entendu la nécessité d’étudier la mutualisation de certains moyens opérationnels. Mais il nous faut surtout travailler à la montée en puissance des capacités européennes de planification et de conduite d’opérations.

Les problèmes que rencontre la défense européenne sont ceux auxquels l’Europe est elle-même confrontée : le manque d’identité européenne induit un manque de volonté quant à une politique extérieure commune et, en conséquence, l’absence de financement pour une défense commune.

Ceux qui ont la volonté de construire l’Europe de la défense n’ont pas assez de moyens et ceux qui auraient les moyens de le faire n’ont pas la volonté de la construire. La France doit contribuer à briser ce cercle vicieux ! Cette situation doit évoluer !

Nous réaffirmons que la défense européenne se construira uniquement au sein de l’Union européenne, et non à l’extérieur, que ce soit dans le cadre particulier de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, ou ailleurs.

La réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN ne doit pas signifier l’abandon d’une politique de sécurité et de défense au sein de l’Union européenne, politique devant être dotée de moyens susceptibles de lui garantir l’autonomie de décision et, le cas échéant, l’autonomie d’action.

La France doit proposer, encore et toujours, la création d’un état-major, d’une cellule de planification et de commandement européenne autonome.

Tel est le sens de cet amendement.

Lorsque le Président de la République a garanti que notre réintégration dans le trente-neuvième comité de l’OTAN serait liée à la mise en œuvre d’une politique européenne de sécurité et de défense et à la mise en place d’un nouveau concept stratégique de l’Alliance, il a tout simplement oublié que les Britanniques se refusent obstinément à instaurer ce commandement opérationnel, laissant ainsi la politique européenne de sécurité et de défense dans l’impasse.

C’est la preuve que la réintégration totale dans l’OTAN était largement anticipée et reposait en définitive sur la seule volonté du Président de la République de s’aligner sur les positions américaines, qui étaient à l’époque, je le rappelle, celles de M. Bush.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais vous faire remarquer, monsieur Boulaud, que, si nous devions attendre le ralliement des Britanniques à nos thèses pour élaborer un livre blanc européen sur la défense et la sécurité, ce qui d’ailleurs demanderait le concours de vingt-sept nations, nous attendrions certainement très longtemps.

Votre propos est donc en contradiction avec les buts que vous cherchez à atteindre. Vous jugez nécessaire d’élaborer un livre blanc européen et, dans le même temps, vous nous expliquez que les Britanniques ne veulent absolument pas d’une politique européenne de sécurité et de défense. Comment faire alors ?

Le problème qui se pose à nous concerne, non pas tant la création d’une cellule de planification et de conduite d’opérations, qui existe déjà au sein de l’état-major européen, mais plutôt son renforcement.

C’est pourquoi le rapport annexé a repris les termes proposés au cours de la présidence française de l’Union européenne et agréés par le Conseil européen du 12 décembre 2008. Au cours de ce conseil, une définition très précise du nombre, de la nature et du volume des opérations que l’Union européenne devra être en mesure de planifier et de conduire simultanément a été adoptée.

La rédaction du rapport annexé nous semble satisfaisante, puisque celui-ci indique que « les capacités européennes de planification et de conduite d’opérations, militaires et civiles, monteront en puissance », en se référant au niveau d’ambition de l’Union européenne.

Finalement nous sommes d’accord et l’amendement est satisfait par le texte actuel. Je vous propose donc, monsieur Boulaud, de le retirer, faute de quoi je serai obligé de donner un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, l’alinéa que cet amendement n° 97 propose de modifier se conclut par la phrase suivante : « Les capacités européennes de planification et de conduite d’opérations, militaires et civiles, monteront en puissance ». Je propose que nous nous en tenions à cette formulation.

La France prendra les initiatives nécessaires pour atteindre cet objectif. Mais, comme vous le savez fort bien – ce sujet a été longuement débattu en commission –, il faut convaincre tous nos partenaires.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Puisque certains de nos collègues nous reprochent de ne pas évoquer les problèmes de fond, je voudrais indiquer à M. Boulaud que j’ai trouvé choquante son intervention sur la politique du Président de la République.

Tous ceux qui sont au fait depuis un certain nombre d’années des discussions existant au sein d’une Union européenne progressivement élargie savent parfaitement que la création d’une unité européenne de planification, tel que le propose M. Boulaud, serait récusée par une grande partie de nos partenaires. Je pense à certains partenaires qui voulaient intégrer l’OTAN et ont accepté d’entrer dans l’Union européenne, notamment certains pays baltes, la Pologne ou encore la Roumanie.

L’amendement que vous présentez, monsieur Boulaud, démolit la politique conduite avec l’accord de la majorité, qui consiste à la fois à réintégrer la cellule de commandement de l’OTAN, en laissant bien sûr de côté les opérations nucléaires, et à trouver des mécanismes qui permettent de mettre en place des forces européennes.

Le texte actuel nous convient parfaitement et cet amendement nous semble provoquant. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

Je voudrais remercier notre collègue Jean-Pierre Fourcade de son intervention, car c’est le premier débat sérieux que nous avons sur un article depuis hier.

Nous avons déploré la volonté du Gouvernement d’organiser à la va-vite cette discussion de fond et, enfin, un sénateur de la majorité est disposé à parler de ce fameux projet de loi de programmation militaire et des conséquences qu’il pourrait avoir. C’est la première fois ! Pour le reste, on nous oppose un vote conforme et un débat caricatural ! Je tenais donc, avant de répondre, à vous adresser mes remerciements, mon cher collègue.

Vous avez pu dire tout ce que vous vouliez exprimer en commission !

Bien évidemment, monsieur Fourcade, je ne partage pas votre point de vue.

Ce n’est pas moi qui ai promis aux Français de mettre en place la politique européenne de sécurité et de défense, comme condition à notre réintégration dans le trente-neuvième comité de l’OTAN. C’est le Président de la République !

Si on connaissait, par avance, le résultat des négociations qui auraient pu être menées avec les Britanniques ou avec d’autres, il ne fallait pas s’engager. Pourtant, le Président de la République s’est engagé très fermement, en faisant du déploiement de cette politique une condition sine qua non à notre retour dans ce trente-neuvième comité. Je ne l’invente pas ! C’est bien lui qui en fait une condition de base !

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, que je maintiens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. On ne peut pas reprocher au Gouvernement de vouloir faire passer ce projet de loi à la va-vite, comme M. Boulaud vient de le faire.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ces amendements ont été largement débattus en commission. Vous avez eu tout le temps que vous souhaitiez pour en discuter et vous revenez aujourd’hui, à l’occasion de leur examen dans l’hémicycle, avec les mêmes arguments.

On ne peut pas nous reprocher un examen à la va-vite : c’est vous qui faites de l’obstruction !

La parole est à M. le rapporteur.

Je vous remercie à mon tour, monsieur Boulaud, de me donner l’occasion de vider une querelle sur l’existence ou la non-existence d’une politique européenne de sécurité et de défense.

Depuis le début des débats, vous n’arrêtez pas de nous expliquer que cette politique n’existe pas et que, par conséquent, nous avons conclu un marché de dupes en intégrant l’OTAN. On nous avait promis une politique européenne de sécurité et de défense toute faite et nous aurions manqué à nos engagements en acceptant le statu quo.

Prétendre qu’il n’existe pas même l’embryon d’une politique européenne de sécurité et de défense est totalement inexact ! Au cours des dernières années, des progrès importants ont été réalisés.

Il existe un très grand nombre de programmes européens en matière d’armement. L’Agence européenne de défense s’est vue conférer une responsabilité dans le domaine de l’aéromobilité, c'est-à-dire les hélicoptères, afin d’établir un plan de transport pour l’Union européenne. C’est également le cas dans le domaine satellitaire, avec le programme MUSIS. Cette agence se développe donc de manière parfaitement convenable.

En outre, monsieur Boulaud, vous n’avez pas écouté ce qu’a dit hier votre collègue M. Boutant sur les actions menées par l’Union européenne en matière de lutte contre la piraterie maritime. Ainsi qu’il nous l’a très clairement expliqué en commission, il existe une force d’intervention européenne, sous commandement d’un amiral britannique, qui a obtenu des résultats non négligeables dans la lutte contre la piraterie maritime. M. Boutant a légitimement rendu hommage hier à cette action à laquelle il a pu participer sur un navire de la marine française.

Par conséquent, prétendre que rien n’est fait en matière de politique européenne de sécurité et de défense, c’est pousser le trait un peu loin !

Je vous signale aussi que vingt et une opérations extérieures ont été menées, et la dernière au Tchad avec l’EUFOR a été reconnue par tous comme étant efficace.

Par ailleurs, j’ai pu constater, lors de réunions avec les présidents des commissions de défense de l’Union européenne, qu’un certain nombre de pays qui, au départ, étaient assez réfractaires à l’idée d’une politique européenne de sécurité et de défense ont rejoint les Français sur la nécessité d’en établir une. Je pense à la Pologne, qui a participé de manière très efficace à l’EUFOR, ainsi qu’à l’Irlande, pays neutre, qui n’appartient pas à l’OTAN, mais qui a joué un rôle déterminant dans l’EUFOR puisque cette force a été commandée par un général de division irlandais.

Enfin, monsieur Boulaud, ce sont les Russes qui légitiment l’existence de cette politique européenne de sécurité et de défense : très récemment, lors de conversations entre le chef d’état-major de l’armée de l’air et son homologue russe, les Russes ont marqué leur satisfaction d’avoir participé au Tchad à l’opération EUFOR en soulignant qu’ils avaient été très heureux d’apporter leur coopération à une opération européenne de stabilisation de crise et qu’ils ne l’auraient pas fait si cette action avait été menée par l’OTAN.

Voilà bien la démonstration que cette politique existe.

Qu’il faille faire davantage, nous en convenons. Mais je me réjouis de constater que l’initiative du Président de la République porte ses fruits. J’espère d’ailleurs fortement que d’autres initiatives seront prises dans ce domaine. Il est capital pour l’Europe qu’un pôle européen de sécurité et de défense, au sein même de l’OTAN, puisque pratiquement la majorité des pays de l’Union européenne appartient à l’OTAN, puisse faire contrepoids à la puissance du groupe anglo-américano-canadien au sein de l’Alliance atlantique. De grâce, ne dites pas que rien n’a été fait, car c’est contraire à la vérité !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. J’ose à peine prendre la parole

M. le rapporteur vient de rappeler un point important sur lequel nous sommes tous d’accord : il est capital que l’Europe se dote d’une politique étrangère de sécurité et de défense.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez reproché tout à l’heure d’avoir dressé la liste des Conseils européens qui avaient contribué à sa mise en place.

De ne pas les avoir listés exhaustivement, ce qui n’est pas la même chose !

Vous avez cédé à la tentation d’énumérer les opérations qui témoignent de son existence effective. Aucun de nous n’a prétendu qu’il n’existait pas de politique européenne de sécurité et de défense.

Mais si !

En revanche, nous disons depuis longtemps qu’un des signes les plus concrets, les plus opérationnels de sa crédibilité est la mise en place d’une cellule de planification et de commandement européenne autonome. Il nous avait semblé que c’était une position soutenue avec force par le Président de la République et qu’il en avait fait l’un des objectifs majeurs de sa présidence de l’Union européenne.

Nous souhaitons donc simplement faire inscrire dans la loi que la création de cette cellule de planification et de commandement reste un objectif essentiel pour notre pays en Europe.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par les mots :

qu'il faudra doter des moyens d'action propres à le rendre opérationnel

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Nous devons clairement marquer notre volonté d’avancer dans ce domaine. Atalante, EULEX, EUFOR, tout cela est méritoire, mais ne suffit pas à manifester l’existence d’une politique européenne de sécurité et de défense.

Je propose donc de doter l’état-major européen « des moyens d’action propres à le rendre opérationnel », car rien ne nous interdit de manifester cette volonté.

Quant aux opérations qu’a évoquées M. Josselin de Rohan, je lui ferai remarquer qu’en 1900 une coalition européenne dirigée par le maréchal allemand Von Waldersee prenait Pékin et saccageait le Palais d’été. Nous ne voulons pas revenir à ces excès coupables, condamnables ! Nous voulons quand même que l’Europe, pour se défendre, se protéger, comme le disait l’un de nos collègues tout à l’heure, dispose d’un état-major tant soit peu consistant, ce qui n’est pas le cas, vous le savez bien.

Par cet amendement, nous marquons une intention et vous devriez l’accepter.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais rendre hommage aux convictions européennes de mon ami Jean-Pierre Chevènement. Je les connais et, pour cette raison, j’aurais aimé être favorable à son amendement.

J’ajoute que je me souviens très bien de l’épisode auquel il a fait allusion, l’expédition lancée lors la guerre des Boxers, car mon grand-père y a participé. Il est revenu de Pékin avec quelques souvenirs.

Comme les arguments que vous utilisez sont ceux de Mme Voynet, je ne puis - une fois n’est pas coutume - être favorable à cette coalition ni à votre amendement, cher ami, et je le regrette.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, monsieur Chevènement, je vous remercie d’enrichir le débat par des rappels historiques, qui, en l’occurrence, nous ramènent à la guerre des Boxers en 1900.

Je ne vous étonnerai en vous disant que je partage l’objectif visé à travers l’amendement que vous proposez. Toutefois, son application n’est pas possible, car il faudrait avoir au préalable, je l’ai déjà dit, convaincu la totalité de nos partenaires européens. Vous savez mieux que quiconque combien cela est parfois difficile, monsieur Chevènement.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement qui rejoint le nôtre.

Le débat qui vient de s’engager est faussé. Vous nous reprochez de dire que la politique européenne de sécurité et de défense n’existe pas. Or nous n’avons jamais prétendu cela ! Nous disons simplement que multiplier les opérations ne suffit pas à faire une politique, qu’il faut les conduire de manière autonome sans être des sous-traitants, en faisant, par exemple, ce que l’OTAN ne voudrait pas faire.

C’est pourquoi nous avons besoin de moyens opérationnels, d’une cellule de planification et de commandement autonome. Voilà ce que nous avons dit.

Jean-Pierre Chevènement était aux commandes au moment où la première brigade franco-allemande a été créée, ce qui était l’amorce, en quelque sorte, d’une mise en commun des moyens en matière de défense européenne. Preuve est faite qu’il a des sentiments européens et que nous avons quand même légèrement progressé depuis.

Donc, ne faussons pas le débat ! Nous n’avons jamais dit qu’il n’existait pas de politique européenne de sécurité et de défense. Nous disons simplement qu’avec ce texte nous avons l’occasion de faire mieux et que cela procède d’un débat.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant dernier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, par les mots :

, et prendre en conséquence des initiatives pour développer ses capacités de médiation et d’intervention pacifique.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Au préalable, je voudrais revenir sur les phrases qui viennent d’être prononcées par M. de Rohan et qui me concernaient de façon plus que subliminale.

Nous sommes tous égaux, mais certains ici sont plus égaux que les autres, puisque, si j’en crois les propos de M. de Rohan, un amendement présenté par son ami Jean-Pierre Chevènement ne serait pas acceptable parce que j’aurais pu en partager la philosophie.

Je disais simplement que cette conjonction était étrange !

Voilà qui va quand même relativement loin ! Je ne sais pas si vous avez maîtrisé vos propos, mais c’est assez inquiétant. J’espère que le compte rendu rendra fidèlement compte de cet échange et ne procèdera pas à une réécriture émolliente.

Le compte rendu est intégral, ce qui n’arrange pas toujours certains !

J’en viens à l’amendement n° 55.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit tout à l’heure que vous ne voyiez pas très bien ce que recouvraient les fonctions de médiation et de prévention. Vous avez certainement fait de la peine à Gisèle Gautier et à d’autres sénateurs qui contribuent aux travaux de la Coordination internationale pour la décennie de la culture de non-violence et de paix, initiative de l’ONU, qui est soutenue par des sénateurs de tous les groupes de cette assemblée.

Nous devons nous garder, dans certaines instances, de plaider pour la paix et la prévention des conflits et, dans d’autres, de dire que nous ne voyons pas exactement à quoi ces concepts renvoient.

Cet amendement a pour objet de préciser que notre pays prendra des initiatives pour développer les capacités de médiation et d’intervention pacifique, car le rôle d’une politique de sécurité et de défense, au niveau tant national qu’européen, est autant de prévenir les conflits susceptibles de se déclarer que de les circonscrire une fois qu’ils ont éclaté et que l’on en est à déplorer des affrontements sanglants.

Pour ce faire, il est primordial de favoriser l’émergence d’une culture de la paix fondée sur les principes de liberté, de justice, de démocratie, de tolérance et de solidarité ainsi que sur les droits de la personne humaine.

Il convient donc de développer toutes les opportunités de négociation et de dialogue entre les peuples et leurs représentants, en s’appuyant sur les possibilités offertes par l’Organisation des Nations unies et ses différentes institutions.

La France pourra même militer auprès de l’ONU pour que soit créée une agence spécialisée dans la médiation et la prévention. Les ONG font un travail essentiel, en particulier sur le terrain, mais il est sans doute insuffisant. C’est pourquoi, pour atteindre ces objectifs ambitieux, pour protéger la paix, il me paraît indispensable d’amplifier, de relayer et d’institutionnaliser leurs actions.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à rassurer Mme Voynet. Comme l’a dit notre collègue Michel Charasse, les comptes rendus dans cette maison ne sont absolument pas émollients. Nous disposons d’un compte rendu intégral qui retranscrit très fidèlement nos propos.

J’assume totalement les propos que j’ai tenus tout à l’heure. J’ai innocemment fait remarquer qu’il y avait une convergence, madame Voynet, entre votre amendement et celui de M. Chevènement et que ces convergences étaient rares. C’est tout ce que j’ai dit.

Cela étant, je suis défavorable à votre amendement pour des raisons qui ont été exposées précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le projet de loi de programmation militaire est largement évoquée la fonction stratégique de la prévention. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est donc défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

Monsieur le rapporteur, je n’avais pas compris que c’était M. Chevènement que vous souhaitiez taquiner. J’avoue que c’est en effet tentant.

Si M. Chevènement et moi sommes d’accord, c’est que vraiment l’enjeu est d’importance. Cela arrive suffisamment rarement pour que le Gouvernement et la commission dressent l’oreille et portent une attention particulière à une telle proposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du 1.2.2. du rapport annexé :

La rénovation des concepts stratégiques de l'OTAN ne peut se concevoir que dans la perspective de l'élaboration d'une politique européenne de sécurité de défense.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Depuis la dissolution du Pacte de Varsovie, l’OTAN tente d’élaborer de nouveaux concepts stratégiques pour s’adapter aux réalités du monde actuel. En effet, elle peut légitimement s’interroger sur l’utilité de maintenir une alliance défensive, alors que le seul adversaire qu’elle avait identifié n’existe plus.

Cependant, force est de constater que ces concepts stratégiques développés en vue de répondre aux nouveaux risques et menaces de notre époque sont en tous points conformes à la conception américaine du monde.

L’objectif des États-Unis reste de transformer l’OTAN en une « alliance globale » tous azimuts, élargissant progressivement son périmètre et sa zone d’intervention et se substituant à l’ONU lorsque celle-ci est défaillante.

Washington conserve une influence déterminante dans la réflexion sur les nouveaux concepts stratégiques. Selon moi, le fait d’avoir obtenu la nomination d’un officier général français au commandement dit de la « transformation » à Norfolk n’y change pas grand-chose.

Constituée autour d’un bloc occidental dans lequel les États-Unis continueront de régner en maîtres, l’OTAN apparaîtra toujours, aux yeux de nombreux pays et de nombreux peuples, comme le bras armé de l’interventionnisme hégémonique des Américains.

Parallèlement, l’élaboration d’une véritable politique européenne de sécurité et de défense peine à progresser, quoi qu’en dise M. de Rohan. Nous persistons à penser – et nous ne sommes pas seuls dans ce cas, tant s’en faut – que la présidence française de l’Union européenne n’a pas tenu ses promesses. Aucun progrès décisif n’a été obtenu sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité.

Pour notre part, nous sommes favorables à une organisation européenne de sécurité collective émancipée de l’OTAN, dont elle ne doit pas être un sous-traitant. Cette organisation devrait avoir pour vocation la prévention des crises, en se fondant sur la résolution multilatérale et politique des conflits et le respect du droit international et des résolutions de l’ONU.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons voir explicitement inscrit dans le chapitre du rapport annexé consacré aux relations transatlantiques que la rénovation de l’OTAN ne peut pas ne pas tenir compte de la nécessité d’une politique européenne de sécurité et de défense.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

ira de pair avec

par le mot :

implique

II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :

elles sont

par les mots :

elles doivent être

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa :

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est la condition de rénovation de l'OTAN.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Voilà près de cinquante ans, le président Kennedy disait déjà que l’Alliance atlantique devait reposer sur deux piliers.

La rénovation de l’Alliance atlantique « implique », selon nous, la constitution d’une défense européenne. Nous indiquons en outre que l’une et l’autre « doivent être » complémentaires, car cela ne va pas de soi, et que « le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est la condition de rénovation de l’OTAN ».

La démarche solide et réaliste qui sous-tend cet amendement nous avait d’ailleurs été « vendue » par le Président de la République, …

Bien sûr !

… mais n’a pas été mise en pratique. Mme Demessine ayant présenté une rédaction modérée et de bon sens, peut-être meilleure que la mienne, je retire mon amendement au bénéfice du sien.

L'amendement n° 21 rectifié est retiré.

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

qui ira de pair avec

par le mot :

impliquant

II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :

L’OTAN et l’Union Européenne, complémentaires, sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises.

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa :

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est la condition de la rénovation de l’OTAN.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Approuver le rapport annexé à l’article 2 revient à valider la stratégie développée dans le Livre blanc.

Il me paraît hasardeux de considérer que la « rénovation de la relation transatlantique », telle qu’évoquée dans le 1.2.2 de ce rapport et donc dans le Livre blanc, serait propice à l’établissement d’une relation équilibrée entre la politique européenne de sécurité et de défense et l’OTAN, d’une part, et entre l’OTAN et les pays non membres de cette instance née à la fin de la Seconde Guerre mondiale et dont la raison d’être était la guerre froide, d’autre part.

Un concept stratégique n’est en effet pertinent que s’il est adapté aux situations à venir – changement climatique, tensions sur les ressources énergétiques, multipolarité du monde, émergence d’un terrorisme radical à foyers multiples – et ne s’inspire pas seulement des crispations du passé.

L’argument selon lequel le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN favoriserait l’émergence d’une véritable défense européenne est de courte vue. Les freins à l’avènement de celle-ci n’étaient pas liés à la position originale de la France dans l’OTAN. En réalité, nos partenaires européens n’ont jusqu’à présent pas réellement souhaité s’engager sur cette voie parce qu’ils ont le sentiment que l’OTAN leur offre une protection suffisante et que certains d’entre eux y voient une menace pour la relation privilégiée qu’ils entendent entretenir avec les États-Unis.

Par ailleurs, il est malheureusement à craindre que le choix du retour au sein du commandement intégré ne constitue une entrave à la prévention des conflits et à l’affirmation d’une préférence pour les efforts diplomatiques multilatéraux par rapport aux réponses militaires d’un seul acteur, fût-il un acteur collectif, regroupant un ensemble de pays qui, à l’échelle du monde, se ressemblent tout de même beaucoup.

De ce fait, la France doit continuer à militer pour le développement d’une défense européenne, propre à répondre aux défis de demain et à offrir des solutions variées, loin des oppositions qui ne peuvent qu’alimenter la crainte d’un choc des civilisations.

Cet amendement vise par conséquent à inscrire la défense européenne comme le moyen incontournable d’établir des relations transatlantiques, et plus largement mondiales, coordonnées et apaisées.

Dans un souci de clarification, je me rallie à la position de M. Chevènement, au risque que certains y voient des fraternités tout à fait suspectes

Les fraternités suspectes n’existent pas à droite…

L'amendement n° 56 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 130 ?

Cet amendement tend à faire du renforcement de la PESD une condition de la rénovation de l’OTAN.

Certes, un tel renforcement des capacités européennes en matière de défense ne peut, à mon sens, qu’être bénéfique. Quelques signes en ce sens ont d’ailleurs déjà été envoyés, même si certains d’entre vous, mes chers collègues, considèrent qu’ils sont insuffisants : je pense notamment à la révision des postes de commandement, qui a donné une plus grande place, à des niveaux de responsabilité importants, aux Européens, et en premier lieu aux Français, le commandement de l’Allied Command Transformation, l’ACT, ayant ainsi été confié au général Abrial.

Bien entendu, ce rééquilibrage ne sera possible que si les Européens se montrent plus volontaires en matière d’effort de défense.

L’expérience nous a appris que la PESD et l’OTAN sont complémentaires. J’espère que, à l’avenir, la PESD sera la plus consistante et la plus importante possible, mais il est certain, en tout cas, qu’elle ne verra jamais le jour si elle apparaît comme une politique de substitution ou même antagoniste par rapport à l’OTAN. En effet, nous ne convaincrons jamais nos partenaires de troquer l’une contre l’autre.

La PESD sera un sous-traitant de l’OTAN, alors !

Madame Demessine, depuis 1949 – cela fait soixante ans ! –, le Parti communiste nous chante la même chanson : « US go home » !

Très bien !

Vous avez toujours été contre l’OTAN, depuis le début !

Nous ne sommes plus les seuls !

Je vous reconnais le mérite de la constance, ce qui vous distingue de M. Chevènement, qui, en tant que ministre de la défense, a participé à un très grand nombre de conseils de l’OTAN et a par conséquent accepté cette organisation, même s’il souhaite qu’elle soit rénovée.

Il ne s’agit pas de réduire la question de la relation transatlantique à la seule PESD. D’autres volets très importants doivent être examinés : la révision des concepts stratégiques de l’OTAN, l’allégement des structures, demandé par la France, les États-Unis et le Royaume-Uni, la clarification des missions ou la refonte de la planification de défense.

L’amendement n° 130 ne prend pas en compte ces nécessités. Par conséquent, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Demessine, je vous sais objective.

Constante !

Par conséquent, lorsque vous affirmez que la présidence française de l’Union européenne n’a pas été un succès, …

Dans le domaine de la défense !

… vos propos dépassent certainement votre pensée ! En effet, tous les États membres ont souligné l’engagement et la détermination du Président de la République au cours de cette période, ainsi que l’implication du Gouvernement, notamment du ministre de la défense, sur des sujets importants et essentiels. Je ne peux donc pas vous laisser dire que la présidence française de l’Union européenne n’a pas atteint ses objectifs.

M. le rapporteur l’a déjà indiqué, un officier général français, actuellement chef d’état-major de l’armée de l’air, va occuper une fonction ô combien stratégique au sein de l’OTAN.

Renforcer la PESD et renforcer l’OTAN sont les deux volets d’une même démarche. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ce point. L’Union européenne et l’OTAN ont chacune leurs spécificités, leurs objectifs et leur dynamique propres, mais elles sont toutes deux nécessaires à la sécurité et à l’action de la France sur la scène internationale.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 130.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler à M. de Rohan que, à l’époque qu’il a évoquée, le ministre français de la défense ne siégeait pas au Conseil des ministres de la défense de l’OTAN. C’est seulement au début des années quatre-vingt-dix que François Mitterrand a mis fin à cette politique d’abstention. Par la suite, le chef d’état-major des armées a été envoyé au comité militaire.

Cela ne m’a pas empêché d’avoir de bonnes relations avec mes homologues américains – notamment M. Carlucci, qui m’avait invité à Washington – et d’étudier avec eux le perfectionnement des accords qui unissaient la France à l’OTAN. J’ai également essayé de convaincre M. Cheney, avec qui j’ai eu un entretien sur ce thème le 23 octobre 1990, qu’il ne fallait pas briser l’échine de l’Irak, au risque d’ouvrir la voie au fondamentalisme et à la domination de l’Iran sur la région. Je ne le connaissais pas encore à l’époque, et je pouvais espérer que ces arguments de bon sens finiraient par le convaincre. Je regrette que tel n’ait pas été le cas, mais, entre alliés, les rapports doivent être marqués du sceau de l’amitié et de la franchise.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la politique européenne de sécurité et de défense commune est autonome.

La parole est à M. Jacques Berthou.

L’Union européenne n’est pas de même nature que l’OTAN. Il est donc nécessaire d’affirmer l’autonomie de la PESD.

La nouvelle politique inspirée par le Président de la République nous place à la remorque de l’Alliance atlantique. Or le renforcement de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises et de la sécurité ne doit pas être tributaire de la « rénovation » de l’OTAN.

Cet amendement vise à préserver une politique européenne de défense spécifique. Celle de la France a toujours été originale et volontariste, ce qui a permis à la défense européenne de commencer à grandir.

L’Union européenne, contrairement à l’OTAN, n’est pas une alliance militaire. Or le texte qui nous est présenté confond les deux entités. La PESD est une politique de l’Union européenne, alors que l’OTAN est une organisation militaire. Nous devons conforter la PESD afin qu’elle puisse disposer de moyens autonomes, faute de quoi elle ne sera qu’un appendice de l’Alliance atlantique.

Il ne s’agit pas de rejeter la recherche d’une complémentarité entre la PESD et l’OTAN. Cependant, il n’est pas choquant de tenir compte des différences objectives qui distinguent les États-Unis, directeurs politiques de l’Alliance atlantique, de l’Europe, qu’il s’agisse de la géographie, des intérêts stratégiques ou du rapport à l’usage de la force et au respect du droit international.

La politique européenne de sécurité et de défense commune doit être autonome pour exister.

Quel est l’avis de la commission ?

L’autonomie de l’Union européenne résulte des traités et est attestée par la plupart des opérations militaires ou civiles qu’elle a menées. Le rapport annexé mentionne d’ailleurs notre ambition de faire de l’Union européenne un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale.

L’ajout qu’il est proposé d’insérer dans le texte au travers de cet amendement ne paraît pas nécessaire. L’Union européenne et l’OTAN sont bien entendu autonomes, mais le fait que vingt et un pays soient membres de l’une et de l’autre impose qu’il existe une compatibilité entre les deux organisations.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, il va de soi que la politique européenne de sécurité et de défense commune est autonome ; sinon, comment pourrait-elle être complémentaire de l’OTAN ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, ce débat doit être l’occasion d’un échange approfondi.

L’amendement déposé par le groupe socialiste est de bon sens. En effet, croyez-vous que les États-Unis souhaitent véritablement une politique européenne de sécurité et de défense autonome ? Dans leur excellent livre L’Amérique face au monde, paru à la fin de 2008, MM. Brzezinski et Scowcroft appellent de leurs vœux un meilleur partage du fardeau entre les États-Unis et l’Europe, …

C’est vrai !

… mais ils ne souhaitent pas l’avènement d’une défense européenne autonome…

Complémentaire !

… qui pourrait faire de l’ombre à leur pays. Cela est dit très clairement.

Nous devons donc nous entendre sur les mots. L’adjectif « complémentaire » prêtant à confusion, il faut nettement indiquer que nous visons un partage des responsabilités. Voilà ce que signifie l’expression « politique autonome ».

Exactement !

La parole est à M. le rapporteur.

Il faut en effet préciser les choses. Les États-Unis et la France considèrent que, au sein de l’Union européenne comme au sein de l’OTAN, un certain nombre de pays n’assument pas leurs responsabilités en matière de défense, estimant que le parapluie américain suffit et qu’ils n’ont aucunement à inscrire dans leur budget des dépenses militaires. Nous ne pouvons donc que faire nôtre ce souhait des Américains d’un meilleur partage du fardeau.

Cela étant, une autre question est de savoir si les États-Unis accepteraient ou non une politique européenne de sécurité et de défense. À Bucarest, M. Bush s’était prononcé favorablement sur ce point, position confirmée par l’administration américaine actuelle.

Si l’Europe entend se doter d’une politique européenne de sécurité et de défense, ce ne sont donc pas les États-Unis qui s’y opposeront, car ils savent que leurs alliés veulent que cette politique soit complémentaire de celle de l’OTAN, …

Bien sûr !

… mais les Vingt-Sept sont pusillanimes.

Je ne vois donc pas où est la difficulté. La véritable question est plutôt de savoir si l’Europe veut vraiment une politique européenne de sécurité et de défense. En tout cas, tel est le souhait de la France, et je crois qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le second alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

s'effectue

par les mots :

ne peut s'effectuer que

II. - Dans le même alinéa, après les mots :

principes suivants :

insérer les mots :

autonomie de nos concepts doctrinaux ;

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Dans le rapport annexé, il est indiqué que le rapprochement avec la structure de commandement de l’OTAN s’effectue dans le respect des principes suivants : indépendance complète de nos forces nucléaires, absence d’automaticité dans nos engagements militaires, accroissement de nos capacités de renseignement, liberté permanente de décision. Je souhaite simplement ajouter à cette liste l’autonomie de nos concepts doctrinaux. N’oublions pas, en effet, que la pensée précède l’action !

Ainsi, nous avons refusé de participer à l’invasion de l’Irak, que ce soit au sein de la coalition des pays volontaires ou dans le cadre de l’OTAN, en procurant un certain nombre de facilités matérielles aux forces d’invasion, parce que nous pensions qu’il n’existait pas d’armes de destruction massive dans ce pays et que l’on n’exporte pas la démocratie par la force des baïonnettes ou des missiles. Bref, sur ces sujets, nous avions une doctrine autonome.

Mon amendement vise simplement à préciser que nous devons préserver l’indépendance de notre pensée ; tout le reste en découle.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 57.

Dans le prolongement de mes amendements précédents, qui avaient pour objet de préciser que la politique étrangère et de sécurité européenne était complémentaire de l’OTAN, mais autonome dans ses fondements, il s’agit d’insister sur le fait que l’autonomie de nos concepts doctrinaux doit être à chaque instant réaffirmée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’autonomie de nos concepts doctrinaux ne paraît pas remise en cause dès lors que les principes de liberté d’appréciation et de décision de la France, ainsi que d’autonomie stratégique, ont été clairement posés.

Nous n’avons jamais été contraints de participer à la moindre opération de l’OTAN ; lorsque nous nous sommes engagés, ce fut de notre propre autorité et en toute indépendance.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que le souligne le Livre blanc, l’engagement de la France dans l’OTAN n’altère pas notre autonomie, puisque sont sauvegardées l’indépendance de nos forces nucléaires, la liberté d’appréciation de nos autorités et, surtout, la liberté de décision d’engagement de nos forces.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié et 57.

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Au début du 1.2.3 du rapport annexé, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

La France prendra des initiatives permettant de relancer un processus coordonné de réduction du nombre de têtes nucléaires et de démantèlement des arsenaux nucléaires. Elle participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet.

La France veillera notamment à l’universalisation du traité de non prolifération et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires. Elle soumettra, à la conférence d’examen du Traité de non prolifération de 2010 et lors des réunions préparatoires, des propositions pour renforcer le régime de non-prolifération.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité, pour notre pays, de prendre des initiatives permettant de relancer le processus de réduction du nombre de têtes nucléaires et de démantèlement des arsenaux, ainsi que de veiller à l’universalisation du traité de non-prolifération et du traité d’interdiction des essais nucléaires.

On m’objectera que la France a déjà pris sa part dans ce chantier, mais je pense que nous pouvons et que nous devons aller plus loin. Les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les États démocratiques ne sont plus celles qui prévalaient à l’époque de l’élaboration de la stratégie de dissuasion militaire nucléaire de la France.

Dans la perspective de la conférence d’examen du traité de non-prolifération de 2010, et comme l’a préconisé le président des États-Unis lors de son allocution du 5 avril 2009 à Prague, le désarmement général et complet reste l’objectif ultime fixé par l’article VI du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Il doit désormais être envisagé de façon plus concrète.

Le traité de non-prolifération est, depuis 1969, le seul régime juridique international de lutte contre la prolifération des armes nucléaires. Signé par 188 pays, il engage les puissances nucléaires à désarmer. Tel est l’objet de son article VI, dont je rappelle les termes : « Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous contrôle international strict et efficace. »

Cet article est ouvertement bafoué par la France, qui poursuit la modernisation de ses armes nucléaires et encourage ainsi directement les autres pays à se doter de capacités militaires nucléaires. Pour mobiliser la communauté internationale autour de la question de la prolifération de ces armes et pour amener les pays soupçonnés aujourd’hui d’ambitionner d’en produire à renoncer à cet objectif, il faut d’abord que nous montrions notre volonté d’aboutir à une dénucléarisation. Seule une réduction de notre propre arsenal, couplée au développement de la coopération internationale, peut permettre de progresser dans cette voie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est en grande partie satisfait par l’adoption par l’Union européenne, sous présidence française, d’un plan de désarmement à l’initiative duquel se trouve le Président de la République. Ce plan a été adressé au secrétaire général des Nations unies et a été largement diffusé dans toutes les enceintes concernées par le désarmement, en vue notamment de la conférence d’examen du traité de non-prolifération de 2010.

J’ajoute que le plan européen est plus complet que le dispositif de cet amendement, puisqu’il met notamment l’accent sur l’importance d’un futur traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, dont la négociation va s’engager au sein de la Conférence du désarmement.

En revanche, la référence à un processus coordonné de diminution du nombre de têtes nucléaires paraît contestable. L’accentuation de la réduction des arsenaux des États-Unis et de la Russie, qui possèdent 95 % du stock mondial de têtes nucléaires, est un préalable nécessaire. En effet, engager des discussions multilatérales associant les autres puissances nucléaires, dont les arsenaux sont sans commune mesure avec ceux des États-Unis et de la Russie, n’aurait pas de sens.

Madame Voynet, je vous renvoie aux propos extrêmement pertinents qui ont été tenus hier sur ce sujet par M. Chevènement. La commission vous invite à retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’aura pas échappé à Mme Voynet que la France présente un bilan exemplaire, unique au monde, en matière de désarmement nucléaire.

La France a été le premier État, avec le Royaume-Uni, à signer et à ratifier le traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Elle est le premier État à avoir décidé la fermeture et le démantèlement de ses installations de production de matières fissiles à des fins explosives. Elle est le seul État à avoir démantelé ses missiles nucléaires sol-sol. La France est le seul État a avoir diminué volontairement d’un tiers le nombre de ses sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. En outre, dans un discours prononcé à Cherbourg le 21 mars 2008, le Président de la République a annoncé, pour la composante aéroportée, la réduction d’un tiers du nombre d’armes nucléaires, de missiles et d’avions.

Vous voyez donc que la France est exemplaire sur ce sujet. Nous sommes défavorables à cet amendement, que nous pensons inutile.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

M. le secrétaire d’État a rappelé les efforts qui ont été jusqu’ici déployés par notre pays pour donner le bon exemple en matière de dénucléarisation et souligné à juste titre qu’ils renforcent singulièrement la crédibilité de la France en la matière.

Cependant, alors que le texte qui nous est proposé est parfois redondant et insiste sur des points qu’il est permis de considérer comme secondaires, je ne vois pas pourquoi nous renoncerions à y inscrire de façon explicite que nous poursuivrons ces efforts, par l’insertion de deux alinéas à la rédaction parfaitement raisonnable et conçus pour pouvoir être adoptés par l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit la première phrase du 1.2.3 du rapport annexé :

La France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, entend agir pour faire respecter les principes du droit international, dont le premier est l'autodétermination des peuples et pour soutenir les résolutions de l'Organisation des Nations unies.

II. - Au début de la troisième phrase, supprimer les mots :

Membre permanent du Conseil de sécurité,

III. - Dans la quatrième phrase, remplacer les mots :

s'engage à ce titre en faveur d'

par le mot :

soutient

IV. - Compléter la même phrase par les mots :

sans nuire à son bon fonctionnement qui implique un plafonnement du nombre de ses membres

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Cet amendement vise à rappeler d’emblée, et non au détour d’une phrase, que la France est membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies et qu’à ce titre elle agit pour « faire respecter les principes du droit international, dont le premier est l’autodétermination des peuples, et pour soutenir les résolutions de l’Organisation des Nations unies ». Cette formulation me paraît préférable à celle du rapport annexé, selon laquelle « le multilatéralisme est au cœur de la politique de la France ». Le multilatéralisme est une méthode, ce n’est pas une politique ; en revanche, le soutien au droit international en est une.

Par ailleurs, nous suggérons que l’élargissement du Conseil de sécurité « aux puissances qui ont la capacité et la volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales » s’opère « sans nuire à son bon fonctionnement qui implique un plafonnement du nombre de ses membres ». Le Conseil de sécurité compte actuellement quinze membres. Au-delà de vingt membres, son fonctionnement deviendra difficile ; avec vingt-cinq membres, il sera ingouvernable. C’est pourquoi il est délicat de faire droit à toutes les demandes. L’Allemagne désire en faire partie, soit, mais l’Italie aussi, ce qui pose problème car d’autres pays ne souhaitent pas son entrée au Conseil de sécurité. Nous soutenons la candidature du Brésil, mais le Mexique et l’Argentine demandent également à être admis. Deux pays africains figureraient dans la liste des membres permanents, mais lesquels ? La Chine ne veut pas du Japon, ni de l’Inde, semble-t-il. Cette question est très compliquée. Par conséquent, je pense qu’il faut balancer notre soutien tous azimuts par une considération de bon sens : pour que l’ONU fonctionne, il faut limiter le nombre de membres permanents du Conseil de sécurité, dont l’effectif global ne saurait être supérieur à vingt.

Le sous-amendement n° 137, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après les mots :

Organisation des Nations unies

rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 23 :

se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Sous réserve de réciprocité, elle consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 rectifié ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Monsieur Chevènement, quels que soient ses défauts et ses difficultés, la voie du multilatéralisme paraît non seulement la plus légitime, mais aussi la plus prometteuse. La France continuera de privilégier son renforcement. Le multilatéralisme constitue un principe fondateur, sur lequel il ne nous paraît pas opportun de revenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1.3 du rapport annexé :

La dissuasion a pour fonction d’empêcher une agression d’origine étatique contre les intérêts vitaux de la nation, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Longtemps fondée sur l’accumulation d’armes de destruction massive, notamment nucléaires, elle pose des problèmes insurmontables dans un monde multipolaire, notamment en termes de prolifération. Sa fonction et ses modalités doivent être profondément revues, afin de prévenir les conflits avant qu’ils n’éclatent, au niveau de l’Union Européenne et des Nations unies.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement concerne la dissuasion nucléaire, qui est affichée dans le rapport annexé comme l’une des cinq grandes fonctions stratégiques de la politique de défense française.

Je considère pour ma part que si la stratégie de dissuasion militaire de la France pouvait s’expliquer, sinon se justifier, dans le contexte de la guerre froide, aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale, face à un ennemi potentiel bien identifié, les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les États démocratiques – le terrorisme, les atteintes à la sécurité et à l’approvisionnement énergétiques ou aux équipements informatiques, par exemple – ne sont plus celles qui prévalaient à l’époque de l’élaboration de cette stratégie.

Dans ce contexte renouvelé, la dissuasion nucléaire s’avère inefficace et présente un certain nombre de graves inconvénients, au premier chef la prolifération, qui constitue un problème pratiquement insurmontable.

En outre, le coût élevé de production et d’entretien de l’arme nucléaire compromet le développement des forces d’interposition et de maintien de la paix, ainsi que la contribution française à l’Europe de la défense.

Le terme « dissuasion » renvoie, selon un usage galvaudé, à une dissuasion strictement nucléaire. Pourtant, ce mot, issu du substantif latin dissuasio – action de dissuader, de détourner –, lui-même dérivé du verbe dissuadere, qui signifie déconseiller, dissuader, détourner de l’exécution d’un dessein ou d’une résolution prise

On peut d’ailleurs faire remonter la conceptualisation de la notion de dissuasion aux débuts de la criminologie moderne, née des travaux des philosophes Cesare Beccaria et, surtout, Jeremy Bentham. Ce dernier, cherchant à définir une doctrine sociale de « l’utilitarisme », fut notamment conduit à proposer, à la suite de sa réflexion sur le système pénal, le terme de determent, désignant la punition comme moyen de décourager le crime et resté d’un usage courant dans la langue anglaise jusque dans les années cinquante.

Cet amendement vise donc à supprimer un terme qui est utilisé ici selon une acception particulièrement restrictive.

L'amendement n° 127, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1.3 du rapport annexé :

La dissuasion a pour fonction d'empêcher une agression d'origine stratégique contre les intérêts vitaux du pays. Dans le monde multipolaire qui est le nôtre, la prolifération nucléaire ne permet pas de prévoir l'origine d'une agression. Il est impératif de changer notre doctrine d'emploi de l'arme nucléaire et de ne l'utiliser qu'après avoir épuisé, dans les instances internationales, toutes les possibilités de prévention d'un conflit.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Toutes les dimensions de la dissuasion nucléaire, qui est l’une des cinq grandes fonctions stratégiques définies par le Livre blanc, ne sont pas suffisamment prises en compte dans le premier chapitre du rapport annexé : est simplement évoquée, d’une manière très générale, sa fonction première d’empêcher une agression d’origine étatique contre nos intérêts vitaux. Ceux-ci mériteraient d’ailleurs d’être précisés. Considérez-vous par exemple, monsieur le secrétaire d’État, que la sécurité de nos approvisionnements énergétiques en fasse partie ? Apporter cette précision me semble important, alors que la récente signature de nouveaux accords de défense avec l’émirat d’Abou Dhabi pourrait le cas échéant nous amener à recourir à la dissuasion nucléaire, si d’aventure l’Iran s’avisait d’entraver la circulation maritime dans le golfe arabo-persique.

Je pense que cette définition trop générale de la dissuasion ne tient pas compte des réalités du monde d’aujourd’hui. En effet, notre doctrine de la dissuasion nucléaire, laquelle consiste à faire comprendre à l’ennemi que les risques encourus sont supérieurs aux avantages escomptés, a été élaborée à une époque où le monde était bipolaire et où l’agresseur potentiel était clairement identifié. Les réalités ont changé : la prolifération nucléaire ne permettant plus de prévoir l’origine d’une agression et les risques d’agression étant devenus multiformes, il faut adapter notre doctrine d’emploi de l’arme nucléaire.

Il serait donc souhaitable d’inscrire dans le premier chapitre du rapport annexé que la France considère désormais que l’arme nucléaire ne peut être utilisée « qu’après avoir épuisé, dans les instances internationales, toutes les possibilités de prévention d’un conflit ».

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes pour la dissuasion, les auteurs de ces amendements sont contre : avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont contraires à toute notre politique de défense et ne peuvent donc que recevoir un avis défavorable.

De plus, il appartient au rapport annexé à la loi de programmation militaire de modifier la doctrine de la dissuasion nucléaire, qui relève du Président de la République.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 59.

L’argumentation est courte : Mmes Voynet et Demessine sont hostiles à la dissuasion nucléaire, leurs amendements reçoivent un avis défavorable !

Eh oui !

J’ai pourtant laissé volontairement de côté les arguments éthiques et moraux qui, aux yeux de bien des citoyens, suffisent à disqualifier le recours à l’arme nucléaire, pour m’en tenir à des arguments compatibles avec votre propre concept, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, d’une arme ultime qui n’a pas vocation à être utilisée.

Je pose sérieusement la question suivante, à laquelle vous ne répondez pas : cette arme coûteuse, qui prolifère, nous protège-t-elle en quoi que ce soit des risques d’aujourd’hui, au nombre desquels figurent, outre l’agression d’un État contre un autre, le terrorisme, les atteintes à la sécurité des approvisionnements énergétiques, les menaces économiques ou informatiques, qui pèsent sur l’ensemble de nos sociétés ? Dans cette perspective, est-il justifié de dépenser des sommes aussi considérables pour une arme qui engendre d’autres risques encore, notamment ceux de prolifération ou de mésusage liés à la circulation et à la vente des cerveaux capables de doter d’autres États ou des groupes terroristes de l’arme nucléaire ? Je constate que vous fuyez la discussion, mais j’attends une réponse à ces questions.

Utopiste !

On me qualifie d’utopiste, du côté droit de l’hémicycle, comme s’il s’agissait d’une insulte !

C’est un danger !

Je m’honore d’être une utopiste, monsieur Trucy ! Qui aurait dit, voilà vingt ou trente ans, que les rapports de force dans le monde deviendraient ce qu’ils sont aujourd'hui se serait fait traiter d’utopiste ! Pourtant, les moyens consacrés à la dissuasion nucléaire ont bel et bien été fortement réduits. Est-il si dangereux, si difficile pour vous de vous interroger sur l’efficacité de cette arme, aussi discutable que celle de la ligne Maginot en son temps ? Ce n’est tout de même pas un scandale de poser de telles questions quand on considère le nombre de milliards qui sont consacrés chaque année à la dissuasion nucléaire !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Madame Voynet, ce n’est tout de même pas non plus un scandale que de ne pas être d’accord avec vous !

Votre argumentation est pathétique !

Je vous en prie, mes chers collègues, faisons en sorte que le débat se déroule de façon calme et sereine, …

Il n’y a pas de débat !

… afin que chacun puisse s’exprimer, en laissant au président le soin de conduire la discussion.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse, est ainsi libellé :

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1.3 du rapport annexé, remplacer les mots :

de l'Atlantique au golfe arabo-persique à l'océan Indien

par les mots :

du continent européen à l'Afrique, à l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien, et à l'Asie

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Il s’agit de définir les zones géographiques prioritaires du point de vue de nos intérêts en matière de sécurité. Selon nous, cette liste doit commencer avec le continent européen et se poursuivre avec l’Afrique, où vivent de nombreux francophones. Viennent ensuite l’arc de crise s’étendant de l’Atlantique à l’ouest de l’Afrique, jusqu’à l’océan indien, et enfin l’Asie, zone de contradictions majeures, vers laquelle le centre de gravité de la planète se déplace.

La logique suivie en matière de sécurité doit être inspirée par l’intérêt national. Il convient donc de s’intéresser d’abord à l’Europe, puis à l’Afrique, au Proche-Orient, au Moyen-Orient et, enfin, à l’Asie lointaine, dont nous souhaitons qu’elle puisse résoudre ses problèmes pacifiquement. En tout cas, il importe que la France ne soit pas engagée dans des conflits qui la dépassent, comme c’est malheureusement le cas aujourd'hui.

Cet ordre de priorité est différent de celui qui a été retenu dans le Livre blanc, qui, je le rappelle, n’a jusqu’à présent fait l’objet d’aucun vote. En votant sur le projet de loi de programmation militaire, nous allons donc également nous prononcer sur le Livre blanc, qui, comme l’a dit M. Morin, est notre « feuille de route ».

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. L’arc de crise décrit dans le Livre blanc recoupe bien la localisation de la plupart des conflits actuels.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur. J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. - Dans l'intitulé du 1.4 du rapport annexé, supprimer les mots :

et contrats

II. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1.4 du rapport annexé, supprimer les mots :

et en contrats

La parole est à Mme Dominique Voynet.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du 1.4 du rapport annexé.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Compte tenu de la richesse des arguments que m’oppose le Gouvernement à propos de la dissuasion nucléaire, je ne rouvrirai pas le débat, me bornant à relever que le quatrième alinéa du 1.4 du rapport annexé énumère les moyens de la dissuasion nucléaire : sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, moyens de sûreté assurant la liberté d’action de ceux-ci, capacité de frappe aérienne nucléaire, etc.

Alors que l’utilisation de ces équipements est plus qu’improbable, leur conception et leur entretien coûtent extrêmement cher. Cet amendement s’inscrit donc dans la logique générale de nos propositions et la conforte.

Je profiterai de cette occasion pour évoquer un amendement que vous n’aurez pas le plaisir de lire, mes chers collègues, puisqu’il a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement ne visait pourtant pas à réduire les moyens affectés à la dissuasion ; il tendait à les affecter au démantèlement et à la restauration des sites, ainsi qu’au recyclage des matières pouvant être recyclées. Invoquer contre lui l’article 40 donne à penser que la mise en œuvre de ce dispositif aurait pu entraîner des dépenses supplémentaires pour l’État, or il n’en était rien.

En choisissant de ne pas réduire les moyens affectés à la dissuasion, j’entendais insister sur le coût extravagant du démantèlement des armes anciennes, qui ne me paraît pas suffisamment pris en compte aujourd'hui. Nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement au cours de l’examen du texte, lorsqu’il s’agira de penser le « retour à l’herbe » de certaines installations nucléaires, dont le poids repose largement sur la collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà insisté sur l’importance de la dissuasion dans notre politique de défense, dont elle représente – je le rappelle une fois de plus à Mme Voynet – l’axe le plus fort. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 61.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du 1.4 du rapport annexé, remplacer les mots :

en deux

par les mots :

plusieurs

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Le cinquième alinéa du 1.4 du rapport annexé prévoit, en matière de prévention, que nous ne disposions plus à terme que de deux points d’appui sur les façades occidentale et orientale de l’Afrique.

Sur la façade orientale de l’Afrique, il est clair que le point d’appui sera Djibouti, mais quel sera-t-il sur la façade occidentale ? S’agira-t-il de Dakar ? De Port-Gentil ? D’Abidjan ? Je ne parle pas du Tchad ni de la République centrafricaine, puisque nous n’y avons pas de base permanente.

Nous sommes engagés dans un certain nombre d’opérations depuis longtemps, mais ne conserver qu’un seul point d’appui sur la façade occidentale ne nous mettrait pas en situation, à mon avis, d’assumer nos responsabilités à l’égard des jeunes États de cette vaste région de l’Afrique centrale, dont les richesses excitent la convoitise d’autres puissances, que je ne nommerai pas, alors que leur construction est encore loin d’être achevée. Or, sans sécurité, il n’y a ni développement ni démocratie. Le maintien d’une base permanente en Afrique centrale me paraît relever du simple bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que la rationalisation de nos forces prépositionnées est indispensable. Dans cette logique, concentrer ces forces dans deux bases permanentes en Afrique paraît raisonnable, d’autant que nous créons une base aux Émirats arabes unis, dans une zone dont la France ne peut se désintéresser. Pour l’heure, l’extrême dispersion de nos implantations hors métropole crée des contraintes difficiles à gérer en termes de répartition des matériels et de soutien.

Je rappelle à M. Chevènement que nous avons passé des accords de défense avec les pays africains. Si l’un d’entre eux se trouvait menacé, nous y enverrions des forces, comme nous l’avons fait au Tchad avec l’opération Épervier, afin d’éviter que l’indépendance de ce pays ne soit mise en danger par des attaques venues du Nord ou de l’Est.

L’un des axes majeurs de notre politique consiste à développer, avec l’appui de l’Union européenne, les capacités africaines de maintien de la paix, dans le cadre de l’Union africaine et des organisations sous-régionales. Il ne faudrait pas nous exposer au reproche de néo-colonialisme, qui nous est déjà trop souvent adressé.

En cas de besoin, nous pourrions intervenir dans ces pays et créer des bases nouvelles, mais deux bases permanentes suffisent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait sienne l’argumentation de la commission et émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dixième alinéa du 1.4 du rapport annexé, après les mots :

sécurité internationale

insérer les mots :

dans le cadre des résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Cet amendement vise à préciser que les opérations de stabilisation de l’armée française doivent s’inscrire dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou dans celui de la légitime défense défini à l’article 51 de la Charte des Nations unies.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Nous avons déjà longuement explicité nos positions respectives.

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

À la fin de l'avant-dernier alinéa du 2.1.1.2 du rapport annexé, supprimer les mots :

A 400M et Atlantique 2

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Il est indéniable que l’A 400M revêt une importance cruciale à l’échelon européen, pour des raisons économiques, de stratégie industrielle, mais également de politique de défense. Sept nations, 180 appareils à livrer pour un coût unitaire de 145 millions d’euros : c’est considérable.

Si le programme de l’avion de transport A 400M mérite une attention particulière, c’est en raison non seulement des répercussions potentielles de son retard sur la capacité opérationnelle des forces armées européennes en général, et françaises en particulier, mais aussi des difficultés qu’il peut engendrer pour les champions industriels de l’Europe de la défense que sont la société EADS et sa filiale Airbus.

Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l’avion A 400M ont entraîné un retard estimé à quatre ans pour la première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l’abandon pur et simple du programme ; le P-DG d’EADS a récemment souligné que ce risque est réel.

Le sauvetage du programme coûterait entre 7 milliards et 8 milliards d’euros aux contribuables des pays concernés, selon les chiffres qui circulent dans les milieux aéronautiques. Pour les Français, la facture pourrait se situer entre 2 milliards et 2, 5 milliards d’euros supplémentaires.

Les ministres de la défense des sept pays partenaires du programme A 400M n’ont abouti qu’à un compromis a minima sur l’avenir de l’avion, le 22 juin dernier à Séville, et se sont accordés un mois de réflexion supplémentaire : rien qui laisse présager un avenir radieux pour ce projet !

Mon amendement a pour objet d’exprimer une préoccupation. Il ne constitue pas, bien sûr, une quelconque marque de défiance à l’égard d’un programme d’avion de transport qui me paraît tout à fait indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Tel qu’il est rédigé, cet amendement donnera des arguments à ceux qui souhaitent se retirer du programme. La commission souhaite très fortement, au contraire, que celui-ci puisse être mené à son terme, en raison de l’importance qu’il représente pour notre industrie aéronautique et pour l’indépendance de notre pays.

Nous sommes donc totalement défavorables à cet amendement. En outre, il n’y a aucune raison de supprimer la référence aux avions gros porteurs Altantique 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Afin de la rassurer, j’indique à Mme Voynet que M. le ministre de la défense réunira ses homologues des pays partenaires le 24 juillet prochain en vue de préparer un avenir plus radieux à un programme ô combien important.

Le retard de calendrier du programme de l’A 400M n’exclut pas une première livraison avant 2014. Nous y travaillons.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Le point a été fait hier après-midi, lors de la discussion générale, sur l’A 400M. Tout laisse à penser que l’engagement de M. le ministre de la défense et celui des États concernés, ainsi que le moratoire en cours, permettront que les premières livraisons, attendues avec impatience par nos armées, puissent intervenir dès 2013, comme annoncé. Il serait donc totalement fou d’y renoncer, d’autant que le « trou capacitaire » pose problème et qu’il nous faudra investir pour le boucher.

Bien sûr !

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé :

2.1.2 bis L'action diplomatique

Le renseignement doit nourrir les actions de prévention des conflits qui incombent à la diplomatie.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

La diplomatie a un rôle particulier à jouer en matière de prévention des conflits, ce que l’on a parfois oublié par le passé. Les actions en la matière lui incombent « notamment », comme a souhaité le préciser M. Charasse au travers d’un sous-amendement. Je reprends volontiers à mon compte cette formulation et rectifie mon amendement en conséquence.

Cela m’est l’occasion de rappeler à M. de Rohan que le fait de disposer de forces prépositionnées participe d’une stratégie de prévention des conflits, tandis que les opérations pouvant être menées en vertu d’accords de défense qu’il a évoquées ne sont décidées qu’en réaction à des tentatives de déstabilisation.

En tout état de cause, le rôle de la diplomatie en matière de prévention des conflits doit être mis en exergue, y compris dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé :

2.1.2 bis L'action diplomatique

Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement.

Le sous-amendement n° 134, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 27 :

Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 rectifié bis ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La fonction « connaissance et anticipation » fournit aux responsables les outils d’aide à la décision nécessaires, y compris dans le domaine diplomatique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Supprimer le 2.2 du rapport annexé.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Tout le chapitre 2.2 du rapport annexé confond dissuasion et dissuasion nucléaire ! Comme je l’ai déjà souligné tout à l’heure, une définition beaucoup trop bornée – au sens de « limitée par des bornes », il ne s’agit pas d’une insulte ! – du terme « dissuasion » a été retenue. Je propose donc la suppression du chapitre 2.2 du rapport annexé.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du 2.2.1 du rapport annexé par les mots :

dont, hors situation de crise, seulement une centaine sont opérationnelles

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Il peut m’arriver de ne pas partager le point de vue de Mme Voynet…

Personne n’est parfait !

En l’occurrence, c’est le cas.

Dans un monde où les menaces sont nombreuses, où la surprise est toujours possible et où la géographie des puissances entre en jeu d’une manière nouvelle, sans doute en conséquence de la mondialisation libérale, il est important, me semble-t-il, de préserver les marges d’indépendance de la France. Cela suppose de maintenir une dissuasion crédible, calibrée à un niveau de stricte suffisance.

Je ne vois pas pourquoi nous inscririons dans le texte que notre arsenal doit comporter moins de 300 têtes nucléaires. Ce chiffre sera immédiatement comparé au nombre de têtes opérationnellement déployées figurant dans les accords de Moscou, les accords START – Strategic Arms Reduction Treaty – et les accords SALT – Strategic Arms Limitation Talks.

Je rappelle que les récents arrangements conclus entre M. Obama et M. Medvedev évoquent le passage d’une fourchette comprise entre 1 700 et 2 200 têtes nucléaires à une fourchette comprise entre 1 500 et 1 650 têtes. Je fais observer à Mme Voynet que la réduction est modeste ! En ajoutant les stocks stratégiques et les armes tactiques aux têtes nucléaires opérationnellement déployées, les chiffres seraient beaucoup plus importants. Comparons donc ce qui est comparable !

Je m’exprime dans l’intérêt de la France : mentionnons 300 têtes nucléaires, à comparer avec les 10 000 têtes dont disposent les États-Unis ou la Russie, ou alors une centaine de têtes opérationnellement déployées, à comparer aux 1 500 à 1 650 dont sont dotés ces deux pays. Cela me paraît souhaitable. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, je sais que mon amendement sera balayé, mais je crois qu’il pourrait tout de même alimenter votre réflexion.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Voynet nous chante toujours la même chanson, et l’insuccès ne la rebute manifestement pas ! Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 63.

Au travers de l’amendement n° 28 rectifié, M. Chevènement soulève une question tout à fait pertinente. En effet, dans le débat international sur le désarmement nucléaire, des chiffres relatifs au volume des arsenaux sont aujourd'hui avancés sans que soient précisées les réalités qu’ils recouvrent.

Lorsque le Président de la République a indiqué que notre arsenal comprendrait moins de 300 têtes nucléaires, il parlait bien de la totalité de notre stock. Les chiffres avancés par les États-Unis et la Russie concernent, quant à eux, les têtes opérationnellement déployées, à l’exclusion des têtes en réserve prêtes à être déployées ou des têtes en attente de démantèlement. Il y a donc une grande ambiguïté, qui tend à grossir artificiellement le volume de notre arsenal, comme l’a parfaitement souligné M. Chevènement.

Pour autant, je ne suis pas certain que nous puissions mentionner dans le texte un nombre de têtes déployées. Il me paraît délicat de modifier par voie d’amendement le discours public de la France sur sa posture de dissuasion.

Mon cher collègue, je reconnais très volontiers que votre question est pertinente et je ne « balaye » pas du tout votre argumentation, qui peut effectivement alimenter notre réflexion. Toutefois, la rédaction de cet amendement m’amène à émettre un avis défavorable, même si, sur le fond, nous avons la même analyse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 63. Je ne me lasserai pas de rappeler à Mme Voynet l’importance de la dissuasion dans la politique de défense française !

En ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, je ne pense pas qu’il convienne d’inscrire une telle précision dans la loi. À mon sens, la phrase qui figure dans le rapport annexé se suffit à elle-même.

Quelle argumentation !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 63.

La majorité ne peut demeurer silencieuse devant l’amendement de Mme Voynet, qui vise à supprimer un pan entier de notre système de défense.

Comme le savent ceux d’entre nous qui ont participé à une session de l’assemblée générale de l’ONU ou assisté à une réunion du Conseil de sécurité, c’est bien l’existence de notre force de dissuasion nucléaire qui justifie notre statut de membre permanent de ce dernier !

Bien sûr !

Dans ces conditions, il me paraît très grave de proposer, comme le fait Mme Voynet, de supprimer la totalité du chapitre consacré à la dissuasion nucléaire. C’est pourquoi nous voterons résolument contre l’amendement n° 63.

Par ailleurs, si l’amendement de M. Chevènement s’explique, je pense, à l’instar de M. le rapporteur, qu’il n’est pas opportun de mentionner de tels chiffres dans un projet de loi de programmation destiné à s’appliquer pendant un certain nombre d’années.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Pour avoir participé à une session de l’assemblée générale de l’ONU et pris part à une réunion de l’Union de l’Europe occidentale, l’UEO, je ne puis que confirmer les propos de notre collègue Jean-Pierre Fourcade : le rôle fondamental de la France au sein de l’ONU est lié à sa puissance nucléaire. Mme Voynet devrait peut-être faire le voyage de New York pour prendre conscience de l’importance de la stratégie de dissuasion pour notre pays.

Par conséquent, le groupe de l’Union centriste s’associe à l’argumentation qui vient d’être développée par M. Fourcade au nom du groupe de l’UMP.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

M. Fourcade semble s’insurger contre le fait que je présente des amendements destinés à interpeller et à faire réfléchir. Je fais simplement mon travail !

À vrai dire, je n’espérais pas vous convaincre, monsieur Fourcade. Je tiens néanmoins à exprimer mon désaccord avec votre raisonnement. À mon sens, ce qui fonde l’influence de la France, c’est l’histoire

Mais non !

Il faut bien se faire respecter !

… c’est aussi l’autorité d’un pays qui a toujours mis l’accent sur le respect des droits humains et des valeurs fondamentales héritées de la Révolution française, avec lesquels il n’a jamais transigé.

Pour ma part, je trouve tout à fait étrange cet argument selon lequel ce serait l’existence de la dissuasion qui justifierait notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Personne ne nourrit l’idée folle d’attribuer un tel statut au Pakistan ou à d’autres pays dotés de l’arme nucléaire !

Et à l’Inde ?

L’Inde, c’est 1, 2 milliard d’habitants ! Ce n’est pas parce qu’il dispose de l’arme nucléaire que l’on envisage d’attribuer à ce pays un poste de membre permanent !

C’est tout de même une puissance nucléaire !

Reprenons la liste des pays qui ont fini par se doter de l’arme nucléaire, avec ou sans autorisation, parce que vous n’avez jamais osé affronter courageusement la question des risques de prolifération ni su sortir de l’ornière le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires : envisagez-vous de doter ces pays, qui ont joué avec le feu pendant tant d’années, d’un statut de membre permanent du Conseil de sécurité ? Bien sûr que non !

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du 2.2.2.2. du rapport annexé, remplacer les mots :

Multi Role Tanker and Transport (MRTT)

par les mots :

ravitailleur transporteur polyvalent (RTP en français, MRTT en anglais)

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Le ministre de la défense, M. Hervé Morin, s’est exprimé hier en des termes qui étaient pour moi incompréhensibles : il a évoqué une loi de programmation bottom-up, puis a employé une expression se terminant par « down », mais dont le début m’a échappé…

Cette invasion de la langue anglo-américaine dans nos débats me paraît fâcheuse.

Oui !

Pourquoi mentionner dans le rapport annexé le multi role tanker and transport, ou MRTT, plutôt que, tout simplement, le ravitailleur transporteur polyvalent, ou RTP ?

Au demeurant, je constate que les auteurs du rapport annexé ont utilisé des termes français pour désigner les matériels terrestres. Ainsi, ils font référence au porteur polyvalent terrestre, le PPT, ou à l’engin blindé de reconnaissance de combat, l’EBRC… Ce n’est pas parce qu’on prend les airs qu’il faut se mettre à parler anglais !

C’est vrai !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Chevènement sait comme moi que, depuis des temps immémoriaux, un nombre considérable de termes anglais sont utilisés dans l’armée, notamment dans l’armée de l’air.

J’admets volontiers qu’il serait bon de les franciser, mais, pour l’heure, il conviendrait à mon sens de maintenir le sigle MRTT, qui désigne une catégorie générique d’appareils bien identifiée, en espérant qu’une appellation différente pourra être trouvée pour cet avion européen d’ici à son admission au service.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage la préoccupation de son auteur devant l’envahissement du franglais.

Sur le fond, il a raison !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je fais la guerre à mes services à propos de l’abus de termes anglais, mais l’appellation MRTT est universellement consacrée et connue de tous. C'est pourquoi le ministre de la défense l’a employée.

En attendant de trouver un terme bien de chez nous, je propose de maintenir cette appellation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

Comme M. de Rohan, qui est breton tandis que je suis corse, je salue le combat de M. Chevènement pour la francophonie et la défense du français.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Et pour la défense de la France en français !

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 2.3.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

autour de deux pôles, un sur chaque façade, atlantique et orientale

par les mots :

sur plusieurs pôles

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Il s’agit toujours de savoir si nous conserverons un ou, comme je le propose, plusieurs pôles sur la façade occidentale de l’Afrique, où seraient prépositionnées des forces. Cette présence est un facteur de stabilité, ainsi qu’un élément de prévention en vue de l’affermissement de la démocratie et de jeunes États, notamment en Afrique centrale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé :

La liste des accords de défense a été rendue publique. Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords. Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

La révision constitutionnelle de 2008 a été incomplète pour ce qui concerne le contrôle du Parlement sur l’activité du Gouvernement en matière de défense. Elle s’est en fait limitée à prévoir une information du Parlement sur les interventions militaires à l’étranger, suivie d’un vote du Parlement sur l’opportunité de leur prolongation.

Cependant, nos opérations extérieures futures pourraient aussi résulter de l’application d’accords de défense ou de coopération militaire avec des pays tiers. Il est donc essentiel que le Parlement soit informé du contenu de ces accords pour qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Malheureusement, nous n’en sommes pas encore là.

Dans son discours du Cap, le Président de la République s’était engagé à remettre à plat et à publier tous nos accords de défense, en particulier ceux qui ont été signés avec les pays d’Afrique. Cela représente un progrès au regard de l’opacité qui régnait auparavant. Depuis quelque temps, en effet, la liste des accords de défense est rendue publique. Ainsi, ceux qui ont été récemment passés avec le Togo, le Cameroun ou les Émirats arabes unis ont été publiés au Journal officiel.

Toutefois, la publication de la liste des accords est une chose, l’information du Parlement sur leur contenu en est une autre.

Par respect pour la démocratie et pour la représentation nationale, qui peut être amenée à se prononcer sur des cas précis d’intervention, il est nécessaire de fournir une information complète et précise au Parlement. Cela permettrait d’éviter les soupçons ou les procès d’intention quant à un engagement nucléaire automatique, tels ceux qui se sont récemment fait jour à propos du nouvel accord nous liant à Abou Dhabi. Il faudrait bien sûr garantir un certain niveau de confidentialité afin d’assurer la sécurité de notre pays ou la stabilité de nos relations internationales. Cette information sur le contenu des accords de défense – il conviendra d’en préciser la nature et la forme, et de décider si elle sera transmise à l’ensemble des membres des commissions des affaires étrangères et de la défense ou simplement aux bureaux de celles-ci – devra être aussi complète que possible.

En attendant que nous puissions légiférer sur cette question, notre amendement vise à ce qu’il soit inscrit dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire que les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées doivent avoir connaissance du contenu intégral des accords de défense.

L'amendement n° 85, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.

La parole est à M. André Vantomme.

Dans le cadre des différentes réformes destinées, paraît-il, à renforcer les pouvoirs du Parlement qu’il a mises en œuvre, le Président de la République a affirmé publiquement que la représentation nationale devait être informée des dispositions qui lient la France à des pays tiers, notamment dans le domaine de la défense et du maintien de l’ordre. Il s’est engagé à ce que ces informations ne soient plus soumises au secret et soient communiquées.

Le prenant au mot, nous souhaitons, au travers de cet amendement, accroître l’information réelle du Parlement sur les accords de défense et de sécurité, afin qu’il puisse exercer un véritable contrôle.

Le ministre de la défense a lui-même déclaré, lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, les mardi 7 et mercredi 8 avril derniers, que « des discussions portant sur l’ensemble des accords [étaient] en cours », et il s’est engagé à informer le Parlement de leurs conclusions, le moment venu. « S’il fallait mettre en œuvre un accord de défense, a-t-il ajouté, il appartiendrait en effet au Gouvernement d’indiquer à la commission de la défense le contenu de cet accord ou d’en révéler la clause secrète. »

Nous approuvons cette intention. Cependant, la rédaction actuelle du projet loi, aux termes de laquelle « le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords » n’est pas suffisamment complète et demeure ambiguë : une simple information n’est pas suffisante. Il ne peut s’agir seulement d’une liste d’accords à venir, et la représentation nationale ne peut plus tolérer que les journalistes soient mieux informés qu’elle en la matière. Nous souhaitons avoir connaissance du texte des accords, et non pas seulement de leurs orientations.

Par ailleurs, nous approuvons la deuxième partie du texte présenté, qui prévoit que « les conventions ou les clauses relatives aux possibilités d'intervention de la France dans des missions de maintien de l'ordre, figurant dans certains accords bilatéraux, seront abrogées ». Je dirai même qu’il était temps de procéder à une telle abrogation !

Qu’il me soit permis de rappeler l’exemple récent d’une implantation militaire française permanente inaugurée à Abou Dhabi. Ce complexe abritant 400 hommes regroupe une base navale, une base aérienne et un camp d’entraînement. La création de cette structure répond à une demande exprimée par les autorités émiraties dès l’arrivée de M. Sarkozy à l’Élysée. Un premier accord de défense avait été signé en 1995. Toutefois, le nouvel accord signé le 26 mai 2009 pousse encore plus loin l’engagement de notre pays envers les Émirats arabes unis : selon Le Figaro du 15 juin, ses clauses secrètes imposent à la France de défendre les sept Émirats arabes unis par « tous les moyens militaires dont elle dispose », c’est-à-dire également l’arme nucléaire. Cette clause, qui placerait ainsi les Émirats arabes unis sous la protection du parapluie nucléaire français, serait, affirme Le Figaro, plus contraignante que l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, qui prévoit que les membres de l’OTAN se portent assistance en cas d’attaque contre l’un d’entre eux.

Cet accord est d’une portée incalculable pour la sécurité de la France. Avouez qu’il n’est pas raisonnable, et encore moins admissible, que, dans cette affaire, la représentation nationale soit tenue informée grâce à la presse !

Quel est l’avis de la commission ?

La liste des accords de défense a été rendue publique. Il s’agit, là encore, d’une innovation qui mérite d’être soulignée. Aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, n’avait jusqu’à présent publié cette liste. Par ailleurs, le principe de l’information du Parlement sur la conclusion et sur les orientations de ces accords est désormais posé.

Les auteurs des deux amendements proposent de retenir une procédure uniforme de transmission de tous les accords aux commissions compétentes, quels que soient leur nature et leur contenu.

Le Gouvernement a d’ores et déjà indiqué que certains de ces accords feraient l’objet d’une procédure d’approbation parlementaire classique, dans le cadre de l’article 53 de la Constitution. D’autres cependant ne relèveront pas de ce cas de figure. Il faut également tenir compte de la nécessaire latitude dont doit disposer l’exécutif en matière diplomatique, compte tenu de la sensibilité des enjeux.

Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous expose son point de vue sur la question de la publicité des accords de défense et nous indique sous quelle forme le Gouvernement envisage d’assurer l’information du Parlement prévue dans le projet de loi. Je me prononcerai après avoir entendu ces explications.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

La Constitution définit la répartition des pouvoirs en matière de conventions internationales et d’accords de défense. Très classiquement, l’exécutif négocie les traités et le législateur peut être amené à autoriser leur ratification, conformément aux dispositions des articles 52 et 53 de la Constitution.

Le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire, dans son article 2.3.2, précise que « la liste des accords de défense a été rendue publique » et que « le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords ». Cette rédaction, issue des travaux de l’Assemblée nationale, représente à mes yeux un bon équilibre, car elle garantit au Parlement une information en matière d’accords de défense tout en laissant à l’exécutif l’initiative et la maîtrise de la négociation en matière internationale.

Le Parlement aura par ailleurs accès au texte même des accords dans le cadre de la procédure de ratification par voie législative, qui sera privilégiée et qui est d’ores et déjà envisagée pour la ratification des accords récemment signés avec le Togo, le Cameroun et les Émirats arabes unis.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Compte tenu des explications fort claires que vient d’apporter M. le secrétaire d’État, je demande le retrait de ces deux amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements n° 132 et 85 sont-ils maintenus ?

Par précaution, je maintiens l’amendement n° 132, monsieur le président.

Et moi l’amendement n° 85 !

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le 2.3.2 du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2.3.2 bis La lutte contre la corruption

La France apportera sa contribution à la mise en place d’une gouvernance mondiale à même de prévenir les conflits, de lutter contre le blanchiment d’argent, le transfert de technologies dangereuses et la vente illégale d’armes.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

La corruption peut être le fait des gouvernements, des entreprises ou même des habitants d’un pays. Dans tous les cas, elle fausse les processus de prise de décision et de régulation des relations sociales, de financement et de mise en œuvre des politiques publiques. En ce sens, et particulièrement lorsqu’elle vise à détourner des fonds publics au profit d’intérêts privés, elle affecte profondément les initiatives qui seraient pourtant susceptibles de favoriser le développement.

En présence de corruption, on observe que les ressources sont confisquées par un petit nombre, que l’inégalité des revenus s’accroît et que la capacité du Gouvernement à agir pour le bien des citoyens se réduit, spécialement lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins des plus pauvres. Les analyses de la Banque mondiale l’attestent : on constate notamment une corrélation manifeste entre l’indice de perception de la corruption et l’indice de développement humain, qui est particulièrement faible dans les pays où ce fléau sévit le plus. La corruption engendre et nourrit donc la pauvreté. On sait par ailleurs combien l’extrême précarité, le dénuement exacerbent les tensions et les conflits, à quel point le désespoir est à l’origine, souvent, de la violence.

Devant cette axiomatique implacable, il apparaît fondamental de s’attaquer de front à la corruption qui gangrène la démocratie de nombreux pays, affame les citoyens et engendre des tueries insupportables. La France doit par conséquent inscrire cet objectif dans sa politique de prévention des conflits.

Quel est l’avis de la commission ?

La corruption, c’est très mal, mais c’est un sujet étranger à notre débat. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La lutte contre la corruption et la prévention de celle-ci sont bien sûr des objectifs majeurs pour le Gouvernement. Toutefois, la définition des modalités de la gouvernance mondiale dans ce domaine n’entre absolument pas dans le champ du projet de loi de programmation militaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Il est parfaitement exact que cet amendement peut sembler ne pas être à sa place dans l’examen d’un texte qui traite, pour l’essentiel, de la défense, mais il se trouve que la lutte contre les trafics fait l’objet du paragraphe 2.3.3. Or ce thème n’est pas moins étranger à l’objet du projet de loi que celui de la lutte contre la corruption. Les trafics, la corruption, c’est effectivement très mal, monsieur le rapporteur, et leur répression va de pair.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa du 2.3.4. du rapport annexé, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l'universalisation du traité de non prolifération et à celle du traité international d'interdiction des essais nucléaires. Elle s'engagera ainsi résolument dans la négociation d'un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles à usage militaire. Il convient de marquer les objectifs définis par la France et l'Union européenne en matière de désarmement.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Cet amendement tend à rappeler les axes essentiels de la stratégie de la France et de l’Union européenne en matière de désarmement, ainsi que l’objectif ultime inscrit à l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire, à savoir un désarmement général et complet, et pas seulement le désarmement nucléaire.

L’amendement vise à préciser que la France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l’universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires.

Le président Obama a annoncé l’intention des États-Unis de ratifier le traité de non-prolifération, ce que le Congrès américain s’était refusé à faire jusqu’à présent. Cependant, cette proposition devra recueillir soixante-sept voix au Sénat, et il n’est pas certain que ce chiffre puisse être facilement atteint. Ensuite, il restera à obtenir la ratification du traité par la Chine…

Enfin, la France s’attachera à la négociation, à la signature et à la ratification d’un traité international d’interdiction des essais nucléaires. Celle-ci empêchera la modernisation des têtes nucléaires, tandis que l’interdiction de la production de matières fissiles à usage militaire bloquera le développement quantitatif des arsenaux.

Les positions prises par le Président de la République en tant que président de l’Union européenne, rappelées dans une lettre au secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, ne se limitent pas à cela, mais il me semble important de marquer clairement dans ce texte les grandes lignes de notre action, sur un sujet dont nous ne devons pas paraître nous désintéresser à l’heure où il va mobiliser très largement l’attention de l’opinion publique.

Le sous-amendement n° 135, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de l'amendement n° 31, ajouter les mots :

Dans le respect de ses grands intérêts et sans compromettre sa sécurité et son indépendance,

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 131, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du 2.3.4 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France se conformera pleinement à l'objectif fixé par l'article 6 du Traité de non-prolifération nucléaire de désarmement général et complet. Elle prendra des initiatives pour relancer le processus engagé qu'elle soumettra à la prochaine conférence de réexamen du TNP. Elle agira tout particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

La politique de développement des armes nucléaires du Gouvernement, qui ne se borne pas à leur modernisation dans le respect du principe de stricte suffisance, est contradictoire avec la volonté affichée dans le rapport annexé de lutter contre la principale forme de prolifération, celle des armes nucléaires.

La politique menée en la matière incite en réalité à la course aux armements. Prévenir la prolifération, comme le prévoit le rapport annexé, par le renforcement du régime international de maîtrise des armements, le contrôle des exportations et le renseignement, est nécessaire, mais pas suffisant, car la prévention seule, non accompagnée d’initiatives diplomatiques fortes, est peu efficace.

Certes, il n’est pas avéré que la réduction des arsenaux des puissances nucléaires reconnues par le traité de non-prolifération ait à elle seule valeur d’exemple.

En effet, bien que les stocks américains et russes aient été réduits des trois quarts environ au cours des vingt dernières années, l’incidence de cette évolution sur la volonté de pays comme la Corée du Nord, l’Inde, le Pakistan ou Israël de se doter d’arsenaux nucléaires a été faible. Il n’en demeure pas moins que la voie des discussions multilatérales reste la seule possible.

Puisque nous prétendons affirmer notre volonté de promouvoir le désarmement, il faut multiplier les actes concrets, comme la réduction d’un tiers de notre composante nucléaire aérienne ou le démantèlement de nos usines de production de matières fissiles de Marcoule et de Pierrelatte. Notre pays doit agir pour rendre un jour accessible l’objectif fixé à l’article 6 du TNP, à savoir un désarmement général et complet.

Afin de nous mettre au diapason des engagements pris récemment par les présidents russe et américain, nous devons faire d’ambitieuses propositions pour relancer le processus de désarment lors de la prochaine conférence d’examen du TNP. Il faut absolument parvenir à mettre un jour en place un régime international de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes qui soit efficace.

Notre amendement vise à inscrire clairement ces principes dans le rapport annexé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué le plan que l’Union européenne a proposé en matière de désarmement et de non-prolifération. Il constitue pour les mois à venir, notamment en vue de la conférence d’examen du TNP, le cadre de référence de la politique française.

C’est pourquoi ces amendements, qui visent chacun à apporter des nuances à la rédaction du texte, ne nous apparaissent pas indispensables. La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’effort de maîtrise des armements nucléaires est retracé au paragraphe 2.2 du rapport annexé, qui n’appelle pas de précisions supplémentaires. Le Gouvernement adopte ici la même position que sur un amendement similaire présenté par Mme Voynet.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du 2.4.1.2 du rapport annexé.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Cet amendement concerne les partenariats public-privé.

Monsieur le secrétaire d’État, d’une manière générale, la politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Certes, il y a déjà eu beaucoup d’entorses à ce principe, mais on ne doit pas, dans un texte de loi, préjuger de dispositions pratiques susceptibles de nuire, en l’occurrence, à la sécurité de nos transmissions. Les systèmes de transmissions militaires devraient rester l’apanage de la puissance publique.

Ce serait plus simple et préférable !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est le premier d’une série qui vise à supprimer du texte toute référence aux possibilités de partenariat public-privé.

La commission estime que cette formule ne doit pas être écartée a priori. Elle mérite d’être étudiée non pas de manière systématique, mais au cas par cas, lorsqu’elle peut présenter un réel avantage par rapport aux modes d’action traditionnels.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement beaucoup trop général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, la recherche de financements innovants, associant des partenaires privés, constitue vraiment une des voies permettant de rendre la commande publique plus efficace, notamment pour des opérations d’envergure.

De tels partenariats sont entourés de garanties, aux termes desquelles il est clair que la puissance publique garde la maîtrise des opérations menées. Cela vaut pour les réseaux de transmissions et pour les infrastructures. La défense est, à cet égard, un champ d’application pertinent de ces partenariats.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du 2.4.3.1 du rapport annexé par les mots :

indépendamment du programme de défense antimissiles américain

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Il est indiqué, dans le rapport annexé, que la mise en œuvre d’une coopération européenne sera recherchée pour le programme de détection de missiles ennemis et d’alerte avancée.

Je propose de préciser que cette coopération devra être menée « indépendamment du programme de défense antimissiles américain », car nous devons conserver la maîtrise d’un tel système. En effet, les délais de réaction étant de l’ordre de vingt minutes, nous savons très bien que se conformer au programme de défense antimissiles américain reviendrait à se mettre entièrement à la merci des décisions qui seront prises par le président des États-Unis. M. le secrétaire d’État l’a indiqué tout à l’heure, il s’agit d’une affaire très complexe, et l’on ne peut s’aligner sur le programme américain sans savoir quelles conséquences cela emporte.

Je souhaite donc que l’on inscrive clairement dans le texte que ces systèmes de détection et d’alerte avancée resteront sous contrôle européen et français.

Quel est l’avis de la commission ?

Si la France a décidé d’investir dans le développement d’une capacité de détection et d’alerte avancée, c’est bien pour disposer d’une autonomie d’appréciation et ne pas dépendre exclusivement de renseignements fournis par un autre pays. C’est la justification même de ce programme, pour lequel une coopération avec d’autres pays européens sera recherchée.

S’agissant de la défense antimissiles, spécifiquement visée par l’amendement, le débat sera certainement appelé à se poursuivre et à se développer dans les mois et les années à venir. Nous ignorons aujourd’hui quelles suites seront données au projet d’implantation d’éléments du système américain en Europe, de même que nous ignorons si des développements interviendront au sein de l’OTAN ou si la Russie, comme elle l’avait demandé à une certaine époque, sera un jour associée à une défense antimissiles couvrant tout le continent européen.

Il me semble donc aujourd’hui tout à fait prématuré de préconiser ou d’exclure tel ou tel schéma. Le texte, tel qu’il est rédigé, me paraît parfaitement clair, puisqu’il vise à doter la France d’une capacité autonome, quoi qu’il arrive, le cas échéant par le biais d’une coopération européenne. Il ne s’agit en aucun cas d’abdiquer notre autonomie.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’acquisition de capacités de détection et d’alerte avancée repose bien sûr sur des moyens indépendants élaborés avec nos partenaires européens. Il nous semble donc inutile d’insérer dans le texte la précision présentée par M. Chevènement.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Je partage l’avis de la commission et du Gouvernement, mais je voudrais revenir sur l’intervention que j’ai faite hier sur ce sujet au nom du groupe de l’Union centriste, afin d’obtenir une réponse à la question que j’avais posée à cette occasion.

Pourquoi le projet Spirale, conçu par des ingénieurs français, n’a-t-il pas été intégré dans le projet de loi de programmation militaire ? Actuellement, lorsqu’un missile est lancé, la France et l’Europe sont aveugles et dépendent complètement des États-Unis en matière d’alerte.

Des essais ont déjà été conduits. Le projet Spirale, dont la mise en œuvre s’étalerait jusqu’en 2016, coûterait à la France, selon mes informations, 700 millions d’euros. Il s’agit d’un dispositif important, dont la réalisation doterait l’Europe des lunettes dont elle ne dispose pas actuellement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les études d’amont et l’exploitation des informations collectées par les deux microsatellites Spirale lancés en 2009 seront accélérées pour permettre que la conception et la réalisation des radars et des satellites puissent être engagées au plus tard en 2012.

L’entrée en service opérationnel de radars de très longue portée interviendra aux environs de 2015, celle du premier satellite opérationnel d’ici à 2019.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais compléter l’information donnée par M. le secrétaire d’État : le programme Spirale est mentionné dans le rapport de la commission.

Mais pas dans le texte !

Si, dans le rapport annexé !

Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du 2.4.4 du rapport annexé, remplacer les mots :

les flux migratoires illégaux

par les mots :

la piraterie maritime

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Aux termes du premier alinéa du 2. 4. 4 du rapport annexé, « les moyens militaires dans les DOM-COM seront redéployés et leur niveau redéfini en fonction de leurs missions de souveraineté et de leur contribution à la lutte contre cinq risques majeurs : les catastrophes naturelles, les atteintes à la sécurité du centre spatial guyanais, le narcotrafic, les flux migratoires illégaux, le pillage des ressources naturelles ».

Si l’on peut élever au rang de risques majeurs les catastrophes naturelles ou le narcotrafic, il en va tout autrement des flux migratoires illégaux. En effet, les clandestins ne menacent pas nos côtes.

Nous ne sommes pas naïfs : l’extrême hétérogénéité qui caractérise l’immigration clandestine rend impossibles les jugements tranchés et trop rapides, fondés exclusivement sur la dimension humanitaire du phénomène ou, à l’inverse, sur sa seule dimension criminelle.

La mise en place de politiques concertées avec les pays d’origine des immigrants clandestins est bien entendu nécessaire. Le moyen le plus efficace de combattre les migrations illégales est d’en traiter les causes premières dans ces pays, en augmentant, par exemple, l’aide au développement.

Au contraire, il ne fait aucun doute que la piraterie maritime représente un risque majeur. La sûreté maritime recouvre des enjeux importants, aux frontières de la défense et de la sécurité. À l’heure où plus de 90 % du commerce mondial transite par la mer, qui constitue en outre une formidable réserve de ressources, l’économie mondiale est étroitement liée à la maîtrise du milieu marin et sous-marin. C’est un enjeu stratégique essentiel, souvent sous-évalué en France.

Face à cette menace, la France doit favoriser la mise en place, à l’échelon international, de moyens propres à empêcher que de nouveaux enlèvements ou prises d’otages ne se produisent.

C’est pourquoi je propose de substituer, dans la liste des risques majeurs énumérés par le texte, la piraterie maritime aux flux migratoires illégaux, qui appellent un tout autre traitement.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Voynet, lutter contre les flux migratoires illégaux, c’est lutter contre les trafiquants et les négriers qui extorquent à des malheureux des sommes extraordinaires et exposent leur vie sur les océans !

Absolument !