Intervention de François Baroin

Il ne m’appartient évidemment pas de porter un jugement sur le déroulement de la séance. Le Gouvernement se doit à la fois de répondre à toutes les interrogations des sénateurs sur les différents amendements et de respecter les délais afin de conclure l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

Pour autant, je suis ouvert à toute réflexion. Un deuxième véhicule législatif de nature budgétaire se présentera au début de mois de décembre. Et le sujet dont nous discutons actuellement pourrait s’y insérer sans constituer en aucune façon un cavalier.

Cela dit, je vais répondre sur le fond aux amendements qui viennent d’être exposés, avant de laisser au Sénat le soin de déterminer la méthode qu’il souhaite adopter.

En ce qui concerne le réaménagement en profondeur de la TGAP-déchets, M. Braye a évidemment avancé des arguments très solides. Vous souhaitez ralentir la progression de la TGAP applicable aux installations de déchets ménagers et assimilés qui ont fait l’objet d’une certification, monsieur le sénateur. Le Gouvernement, dans un contexte de crise et de difficultés pour les collectivités, n’est pas hostile, par principe, à cette disposition. Cela étant, votre proposition s’accompagne de deux autres mesures qui posent davantage de problèmes.

La première vise à supprimer le régime spécifique d’exonération des bioréacteurs, ce qui retirerait à ces derniers l’avantage comparatif qu’ils ont par rapport aux installations qui valorisent les biogaz à plus de 75 %.

Surtout, la rédaction que vous proposez conduirait à créer une distorsion importante de traitement à partir de 2013, dans la mesure où elle n’indique plus, à compter de cette date, de tarif de TGAP pour les installations valorisant les biogaz à 75 %, tandis que les bioréacteurs continueraient de supporter la taxe.

Enfin, l’application d’un tarif réduit aux déchets comportant une fraction biodégradable inférieure à 20 %, en plus de limiter les recettes de la TGAP, serait très difficile d’application, tant pour les installations redevables que pour les services de contrôle de la taxe.

C’est la raison pour laquelle, en l’état, et en attendant la poursuite de la réflexion au sein de la commission des finances et avec vous-même, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.