L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du 3.1.1 du rapport annexé.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.