Intervention de Jean-Pierre Sueur

Permettez-moi de vous faire une suggestion. J’ai évoqué l’article 45 de la Constitution, dont il a d’ailleurs été aussi question à propos de certains amendements. Cet article dispose que, après une lecture dans chaque assemblée, dans le cadre de la fameuse procédure accélérée, que nous contestons, le Gouvernement a la « faculté » de réunir une commission mixte paritaire. Cela signifie qu’il a aussi la faculté d’organiser une nouvelle navette avant convocation de la commission mixte paritaire. Est-ce ce que vous avez l’intention de faire pour sortir de cet imbroglio, sachant que nous avons vu, en commission, qu’il reste bien des sujets que la présente proposition de loi n’évoque pas ou ne traite pas de manière satisfaisante ?

Je vous remercie par avance, madame le garde des sceaux, de votre réponse précise, concrète et efficace.