Intervention de Marie Mercier

Réunion du 6 novembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Ma chère collègue, je partage votre souci ; il est effectivement très utile que les victimes soient accompagnées.

Toutefois, votre amendement est satisfait : l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà un tel accompagnement, ainsi que l’article 10-4. Ils précisent que la victime peut être accompagnée à toutes les étapes de la procédure par la personne majeure de son choix.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

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