Intervention de Esther Benbassa

Le présent amendement vise à autoriser les associations agréées à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection et à agir au nom des victimes de violences conjugales. Cette habilitation nécessiterait évidemment au préalable le consentement de la requérante.

L’obtention de l’ordonnance de protection est administrativement lourde. Une fois mise en sécurité, la victime souhaitant recourir à un tel procédé doit au préalable comprendre comment rédiger, puis soumettre une telle demande, alors même qu’elle se trouve souvent en situation de détresse et n’a pas forcément les connaissances juridiques nécessaires pour mener à bien cette mission.

Afin de multiplier les chances d’obtention, il peut être pertinent que, à la demande de la victime, les associations agréées puissent formuler la demande d’ordonnance de protection. Elles sont en effet plus aguerries et mieux armées juridiquement, ayant développé une expertise procédurale en la matière. Leur rôle d’accompagnement est donc primordial, particulièrement dans des situations d’urgence.

Les associations agréées accomplissent un travail formidable dans les territoires. Elles apportent non seulement une aide juridique aux victimes, mais également un soutien psychologique indispensable. Permettre le recours à leurs services semble donc constituer un apport non négligeable à la chaîne de protection des femmes ayant été agressées par leur conjoint ou compagnon.