Intervention de Marie Mercier

Ma chère collègue, cette mesure aurait l’avantage de l’efficacité en termes de délais, mais accroîtrait forcément la charge de travail des policiers et des gendarmes, qui seraient tenus de porter ces convocations.

L’assignation par huissier de justice est tout aussi efficace, mais requiert des évolutions en matière d’aide juridictionnelle, afin que celle-ci soit accordée dès la demande de l’ordonnance de protection et non plus au moment de sa délivrance.

Pour cette question de faisabilité, nous demandons l’avis du Gouvernement.