Intervention de Marie Mercier

Cet amendement a pour objet que les faits de violence et la situation de danger, qui sont des conditions nécessaires pour que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, soient réputés établis en cas de signalement effectué par un professionnel de santé travaillant dans une unité hospitalière spécialisée, par un chef d’établissement scolaire ou par une infirmière scolaire.

Il est vrai que les professionnels de santé et les personnels de l’éducation nationale sont bien placés pour repérer les situations de violences intrafamiliales, dont peuvent être victimes les femmes et les enfants. Un signalement effectué par l’un de ces professionnels est un élément d’appréciation important, qui mérite d’être porté à la connaissance du juge.

Il me semble cependant que l’on ne peut pas donner à ces signalements les effets juridiques envisagés par l’amendement. En effet, tous les éléments du dossier doivent être débattus contradictoirement ; c’est un principe fondamental qui découle du droit à un procès équitable. On ne peut donc pas considérer que les violences ou le danger sont établis dès le stade du signalement.

Un professionnel peut procéder à un signalement, parce qu’il a un doute et qu’il souhaite que des vérifications soient effectuées soit par les services enquêteurs, soit par ceux de la protection de l’enfance. Le signalement n’est donc pas suffisant par lui-même pour considérer que des violences ont été commises.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.