Intervention de Marie Mercier

Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Cet amendement tend à prévoir que le juge aux affaires familiales statue obligatoirement sur chacune des mesures qu’il peut prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, sans même avoir été saisi par les parties.

Cette proposition pose des difficultés, puisque, en principe, le juge civil ne peut statuer que sur des demandes qui ont été formulées et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire.

Le texte adopté à l’Assemblée nationale et conservé par notre commission des lois a permis d’aboutir à un point d’équilibre entre ce que la procédure permet et le souhait de voir le juge se prononcer davantage sur le panel des mesures de l’ordonnance de protection. Lors de l’audience, le juge qui dirige les débats demandera aux parties si elles ont des observations sur tel ou tel point afin de pouvoir en être saisi et, le cas échéant, ordonner une des mesures, si elle est utile.

Cette disposition nous semble satisfaisante. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion