Intervention de Marie Mercier

Cet amendement tend à empêcher le conjoint violent, unique titulaire du bail, de résilier celui-ci si le logement a été attribué à la victime par le JAF. Il pose plusieurs difficultés.

Le dispositif fait mention du « logement commun ou conjugal ». Or les époux sont automatiquement cotitulaires du bail : dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n’est possible.

Les partenaires d’un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s’ils l’ont demandé, mais cela n’est pas automatique.

La disposition que vous proposez ne peut être applicable envers le bailleur : celui-ci n’a pas connaissance des décisions judiciaires et, surtout, il n’a aucune relation contractuelle avec la personne qui n’est pas titulaire du bail.

En tout état de cause, une personne victime de violences à laquelle le JAF attribuerait la jouissance du logement ne pourrait pas être expulsée du logement, cette mesure ne pouvant être prononcée que par un juge. La victime bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne serait pas considérée sans droit ni titre, et il n’est pas imaginable qu’un magistrat prononce l’expulsion dans ce cas-là.

Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, ma chère collègue.