Intervention de Marie Mercier

Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Cet amendement tend à permettre au juge aux affaires familiales d’autoriser la victime de violences à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Il s’agit de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale. Il n’est donc pas possible de le faire si le juge ne retire pas l’autorité parentale au défendeur à une ordonnance de protection.

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