Intervention de Marie Mercier

Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Cet amendement tend à ce que l’exercice du droit de visite du parent privé du droit d’hébergement de son enfant se fasse soit, comme le prévoit le droit positif, dans un espace de rencontre, soit dans un espace protégé. Dans les deux cas, c’est le juge qui désigne le lieu en question.

Cette précision nous semble inutile : nous ne voyons pas quelle serait la différence avec l’espace de rencontre que désigne déjà le juge.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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