Intervention de Marie Mercier

Cet amendement tend à réécrire l’article 2 bis de la proposition de loi qui interdit de recourir à la médiation pour déterminer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales.

Le texte prévoit que seraient prises en compte les violences alléguées par l’un des parents et non plus des violences commises. En réalité, ce changement n’aurait pas vraiment de conséquences, dans la mesure où cette interdiction n’est pas subordonnée à une condamnation ou à un dépôt de plainte. Seul le juge apprécie la situation.

La Chancellerie, dans sa circulaire d’application de ces dispositions, indique déjà aux juges qu’ils devront apprécier s’il existe des faits de violence allégués.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.