Intervention de Marie Mercier

La commission n’ayant pu examiner ce matin cet amendement, j’émettrai un avis personnel.

Effectivement, sa rédaction est plus précise et plus claire que la rédaction initiale, ce qui constitue un progrès. Toutefois, nous sommes réservés sur la mesure proposée, qui semble instituer une interdiction de rapprochement ordonnée par le JAF. Or il n’est pas prévu de donner au JAF une telle prérogative.

Par conséquent, par manque de temps pour expertiser la mesure et en raison des doutes que je viens d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.