Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie Mercier
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2 quater
Marie Mercier :Il s’agit de prévoir l’absence de droits à pension de réversion pour le conjoint survivant ayant été condamné pour violences ayant entraîné ou non la mort.
