Intervention de Marie Mercier

Il s’agit de protéger les victimes de violences de la part d’un conjoint ou ex-conjoint en leur permettant de demander l’anonymat lors de leur admission à l’hôpital. La finalité est d’empêcher leur agresseur de les retrouver. Cet amendement est déjà satisfait par la possibilité pour tout patient de demander la non-divulgation de sa présence à l’hôpital. Cette demande peut être faite lors des formalités administratives à l’accueil ou dans le service d’hospitalisation lors de l’admission. L’obligation de discrétion professionnelle qui s’impose aux professionnels de santé doit suffire à protéger la personne qui ne veut pas que sa présence à l’hôpital soit connue. Demande de retrait ou avis défavorable.