Intervention de Marie Mercier

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’introduction du crime de féminicide dans le code pénal.

Nous sommes traditionnellement réservés face aux demandes de rapports, qui ne sont pas toujours remis ou dont le contenu est décevant. Nous considérons de plus que le Parlement a les moyens de se saisir d’un sujet qu’il souhaite approfondir, en confiant à l’une de ses commissions ou délégations le soin de rédiger un rapport d’information.

En l’espèce, le rapport porterait sur l’introduction dans le code pénal d’un crime de féminicide. Si l’emploi du terme « féminicide » me paraît acceptable dans le cadre d’un discours politique ou militant, je suis très réservée sur l’opportunité d’introduire ce mot dans le code pénal.

Alors que ce dernier est devenu de plus en plus complexe au fil des ans, je ne crois pas qu’il soit opportun de le compliquer encore davantage en introduisant une nouvelle notion, qui reviendrait à opérer une distinction selon que le meurtre du conjoint a été effectué par un homme ou par une femme.

J’observe qu’aucune des personnes que j’ai entendues n’a fait état d’un vide juridique qui empêcherait de sanctionner avec toute la sévérité requise le meurtre ou l’assassinat d’une femme par son conjoint. Je rappelle en outre que le code pénal permet déjà d’individualiser la peine puisqu’il fixe des peines maximales, ce qui permet de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire.

Pour désigner le meurtre de l’épouse par son conjoint, le terme « uxoricide » existe déjà, mais il n’est que peu usité.