Intervention de Marie Mercier

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du pays du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, la collectivité de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile. Il n’est donc pas justifié de prévoir que les articles 1er à 2 bis, relatifs au droit civil, s’appliquent dans cette collectivité.

Le présent amendement vise donc à modifier en conséquence l’article 12.