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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen des amendements au texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :J'y insiste, il n'est envisagé de déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution, aucun amendement déposé sur ce texte.
