Intervention de Marie Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 64

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 64 rectifié vise à instaurer une obligation très générale d'information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : l'article 10-2 au début de la procédure, mais aussi les articles 712-16 et suivants qui portent sur l'étape cruciale de la libération, ou encore l'article 745 sur le sursis avec mise à l'épreuve. D'une manière générale, il découle du caractère contradictoire de la procédure une information de la victime à différentes étapes.

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