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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen des amendements au texte de la commission
Esther Benbassa :Je ne vois pas en quoi le fait d'afficher de manière simple et accessible les numéros des associations agréées dans les commissariats ou brigades de gendarmerie serait irrecevable au titre de l'article 41 !
