Intervention de Elisabeth Doineau

Le présent projet de loi comporte des avancées pour les familles, que nous avons approuvées, mais il ne permet pas, à notre grand regret, de relancer une politique familiale victime de trop nombreux renoncements, et ce depuis de nombreuses années.

Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon de 2022. Cette situation financière pourrait être l’occasion de renforcer la politique familiale. Pourtant, le PLFSS demande encore des efforts aux familles.

En effet, le Gouvernement a engagé l’année dernière un quasi-gel de l’ensemble des prestations familiales alors que l’inflation serait de 1 % en 2019. Cette économie de 260 millions d’euros pour la branche représente une perte de pouvoir d’achat équivalente pour les bénéficiaires de prestations familiales, en particulier pour les parents isolés. Pour une famille monoparentale avec deux enfants, aux revenus compris entre un et deux SMIC, cela représente 140 euros de moins pour cette année.

Le Gouvernement nous propose de reconduire cette sous-revalorisation des prestations familiales à 0, 3 % en 2020, pour une économie de 100 millions d’euros environ, alors que l’inflation devrait atteindre 1 % l’année prochaine. Comme l’an dernier, la commission s’est opposée à cette mesure, ainsi que mon collègue René-Paul Savary vient de l’exposer.

Je le rappelle, sur l’initiative de Gérard Dériot, la commission a aussi souhaité maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses, qu’il est proposé de supprimer à l’article 56. Il est temps de mettre un terme à ces mesures d’économies sur les familles et de se donner les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse, alors que le nombre de naissances a baissé de 8, 5 % en dix ans.

Le premier objectif assigné à la branche famille est de compenser les charges de famille, selon une logique de redistribution horizontale. Or, depuis quatre ans, la modulation des allocations familiales permet une économie de 770 millions d’euros par an. Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ne cessent de diminuer depuis sa création, car ses conditions de recours sont trop rigides et son montant trop faible. Il faut tirer les conséquences de l’échec d’une telle réforme.

Le développement des modes de garde devrait être davantage soutenu : actuellement, pour deux places de crèche qui s’ouvrent, une place se ferme. La mise en place des bonus « inclusion handicap », « territoire » et « mixité sociale » va dans le bon sens. Nous serons attentifs à leur déploiement dans les mois à venir pour vérifier qu’ils permettent effectivement de développer des places d’accueil sur tous les territoires.

D’autres mesures de ce PLFSS présentent des avancées pour les familles. Je mentionnerai la mise en place d’une intermédiation financière pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui permettra de réduire les taux d’impayés de pension, encore trop élevés. Saluons à cet égard les moyens supplémentaires, notamment en effectifs, qui seront attribués aux CAF pour la mise en œuvre du dispositif.

Le fameux article 49 fait couler beaucoup d’encre et suscite beaucoup d’amendements.

L’affichage de la disponibilité des places dans les crèches et chez les assistants maternels sur le site internet monenfant.fr facilitera l’accès aux modes de garde pour les familles ; vous le savez, aujourd’hui, les jeunes parents sont sur leur iPhone et regardent les disponibilités. Cela permettra de répondre aux besoins des parents pour des gardes ponctuelles et s’adaptera au développement des plateformes de services en ligne, alors que de nombreux sites promeuvent déjà les modes de garde privés. Un tel mécanisme renforcera ainsi l’attractivité des différents modes de garde, en particulier des assistants maternels, en leur offrant davantage de visibilité.

En revanche, les assistants maternels, dont j’ai reçu plusieurs représentants, s’inquiètent – et je les comprends – de la mesure prévue à l’article 49, en raison des contraintes qui découleront de cette obligation et du risque de retrait d’agrément qui pèserait sur ceux qui ne la respecteraient pas. C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à préciser que le manquement à ces obligations de déclaration ne pourra pas constituer à lui seul un motif de retrait d’agrément. Cela permet de lever les inquiétudes exprimées sans renoncer à cette offre de services proposée aux familles ; celle-ci est soutenue par les associations familiales que j’ai rencontrées.

Au total, la commission regrette que ce PLFSS ne consacre pas davantage de moyens à la politique familiale, qui devrait être vue comme une politique d’investissement dans l’avenir face au vieillissement de notre population. Elle vous proposera donc de vous opposer à la sous-revalorisation des prestations familiales et d’adopter les autres articles relatifs à la branche famille sous réserve des amendements évoqués.