Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Nunez
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2019 à 10h50
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de M. Laurent Nunez secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur
Christophe Castaner n'a su qu'hier qu'il serait empêché ce matin et je remercie M. le président Bas d'avoir bien voulu souligner le caractère tout à fait exceptionnel de cette absence.
Les mesures annoncées à l'issue du comité interministériel découlent directement des débats d'orientation qui se sont tenus à l'Assemblée nationale et au Sénat et qui auront désormais lieu chaque année. Il y a une différence de nature entre de tels débats, qui permettent de fixer les objectifs de notre politique migratoire et d'éclairer la représentation nationale et nos concitoyens, et les débats sur un projet de loi. Il n'est pas choquant que nos propositions soient déjà dans le débat public. S'agissant de la refondation de Schengen, il ne vous aura pas échappé que des élections européennes ont eu récemment lieu et que ce sujet faisait partie du programme de la liste Renaissance ; nous allons donc engager des négociations avec nos partenaires de l'Union européenne sur la gestion de l'asile avec, par exemple, des centres contrôlés dans les pays aux frontières de l'Union ou le renforcement des effectifs de Frontex à hauteur de 10 000 postes, que la France a obtenu, mais que nous souhaiterions avancer de 2027 à 2024.
Vous avez aussi évoqué l'accueil en préfecture. Il est financé dans ce budget, car nous continuons à augmenter les ETP sur ce poste, après la création de 21 ETP en 2017, 150 en 2018, et 62 en 2019. Nous avons aussi prévu des renforts de vacataires.
Les quotas pour l'immigration professionnelle sont indicatifs. Nous voulons élaborer un outil statistique, en lien avec les partenaires sociaux, pour revoir la liste des métiers en tension, territoire par territoire, secteur par secteur, ce qui constitue une nouveauté. Comme le souligne l'OCDE, notre liste des métiers en tension est dépassée puisque seuls 20 % des métiers qui y figurent sont réellement en tension, et qu'inversement des métiers en tension n'y figurent pas. Nous devons donc revoir notre dispositif de pilotage de l'immigration économique.
