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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 904
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 904 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiation de la CAF. Retrait, ou avis défavorable.
