Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 908 rectifié fixe le délai pour l'application au parent débiteur de la procédure de recouvrement en cas de non-transmission d'informations à la CAF. Ce délai doit être fixé par un décret dans la rédaction actuelle. Fixer un délai dans la loi risquerait de le figer, au risque qu'il ne soit pas adapté au fonctionnement de l'intermédiation financière des CAF qui sera mis en oeuvre progressivement. Avis défavorable.