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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 268
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 268 supprime l'obligation faite au parent créancier de rembourser à la CAF les montants de pension alimentaire versés à tort. Cette disposition de l'article est une sécurité dans le cas où la CAF effectuerait une erreur dans le versement de la pension, même si cela a vocation à rester marginal. Avis défavorable.
