Intervention de François Bonhomme

Il a été décidé, dans le cadre du PLFSS de l’année dernière, de transformer le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs, à l’exception de certaines structures, comme les chambres d’agriculture.

La plupart de ces établissements publics administratifs emploient, en majorité, du personnel de droit privé. Dès lors, il apparaîtrait cohérent, et surtout juste, qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que tout employeur du secteur privé pour employer et rémunérer leur personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel.

En raison de leur financement public plafonné, des restrictions qu’elles ont subies ou des réorganisations internes qu’elles ont dû mener au cours des dernières années, ces structures ont été amenées à développer des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel, en matière de conseil ou d’appui technique, notamment.

Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion à la couverture du risque de privation d’emploi, qui ne s’imposent pas aux établissements publics administratifs. Dès lors, les chambres d’agriculture doivent assumer le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, de droit public ou de droit privé, ce qui entraîne un alourdissement de leurs charges salariales estimé à environ 2 000 euros par salarié. Cela est susceptible d’avoir des conséquences directes sur les emplois au sein de ces structures, souvent situées dans les zones les plus fragiles, les plus rurales, au contact direct des agriculteurs et des collectivités.

Les interrogations des chambres d’agriculture sont d’autant plus fortes que la signature d’un contrat d’objectifs a été annoncée, en septembre dernier, par le Premier ministre devant leurs cadres et les élus.

Cet amendement a donc pour objectif de faire bénéficier les chambres d’agriculture des allégements de charges sociales pour leur personnel de droit privé.