Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet excellent amendement de notre collègue Richard Yung vise également à exonérer de CSG et de CRDS les revenus immobiliers de source française de nos résidents affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne autre qu’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que tous les non-résidents ne relevant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale français soient placés sur un pied d’égalité.

Contrairement aux auteurs de l’amendement n° 435 rectifié bis, notre collègue propose de ne pas rendre cumulatifs les critères de résidence et d’affiliation à un régime obligatoire français. Il ne lui paraît pas opportun d’appliquer aux revenus du patrimoine et de placements perçus par les non-résidents les règles applicables aux revenus d’activité et de remplacement.

Un tel dispositif aurait pour effet d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus immobiliers tous les non-résidents, y compris ceux qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Concrètement, cela reviendrait à exonérer les personnes ayant effectué toute leur carrière professionnelle en France et qui s’expatrient en Espagne ou au Maroc, au moment de leur retraite.

La solution envisagée par notre collègue Cadic dans l’amendement n° 353 rectifié n’emporte pas non plus l’adhésion de Richard Yung.

Cet amendement tend non seulement à exonérer de CSG et de CRDS les non-résidents à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais aussi à remettre en cause l’application de la jurisprudence dite « de Ruyter » en assujettissant de nouveau à la CSG et à la CRDS les résidents relevant du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Cette solution n’est pas raisonnable. C’est pourquoi notre collègue vous propose d’adopter le présent amendement.