Intervention de Claude Raynal

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Si nous rencontrons tant de difficultés, c'est qu'il nous manque un projet de loi spécifique sur le financement des collectivités locales ; il nous avait pourtant été promis ! La question du potentiel fiscal est un vrai sujet et l'on ne peut pas se contenter de voter puis de voir venir. Nous avons déjà connu des réformes fiscales sur lesquelles il nous a fallu revenir plusieurs années de suite ; je pense notamment à la réforme de la taxe professionnelle et à la création de la contribution foncière des entreprises (CFE) minimale.

Globalement, nous partageons l'esprit de vos amendements. Il est fondamental que le décalage d'un an soit adopté par le Parlement. Comment entrer en dialogue rapidement avec les ministres afin d'y travailler ? Cet objectif n'est pas inatteignable si nous y travaillons ensemble.

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