Intervention de François Bonhomme

Il s’agit de réduire un phénomène de fraude sociale qui présente une particulière importance. De fait, la fraude documentaire est une réelle question, qui n’a pas toujours été traitée à la mesure de son importance.

La possibilité de sécuriser l’attribution aux bénéficiaires de l’assurance maladie d’une carte Vitale biométrique constitue, à l’évidence, un moyen sérieux de lutter contre cette fraude, qui représente une part importante de la fraude aux prestations d’assurance maladie.

Dans la mesure où le préjudice financier est tout à fait important, même si un chiffrage exhaustif n’a pas pu être donné, il n’y a aucune véritable raison de rejeter toute tentative, y compris fondée sur la biométrie, de réduire la fraude. Toute fraude doit, par nature, être combattue, quelle qu’en soit la raison, car elle affaiblit le pacte social en détournant une partie de l’argent des cotisants de sa finalité.

J’ai entendu évoquer une stigmatisation ; mais ce qui est stigmatisant, c’est de ne pas garantir aux assurés sociaux qui cotisent que leur contribution participe aux prestations sociales à leur juste coût.

Le travail récent de Nathalie Goulet et Carole Grandjean a mis en lumière un nombre de cartes Vitale en activité qui excède de beaucoup – les estimations oscillent entre 2 et 5 millions – celui des bénéficiaires couverts par les caisses de sécurité sociale. Par ailleurs, un rapport de l’IGAS a clairement établi que la détention de plusieurs cartes Vitale encore valides permet sans difficulté à un nombre important de personnes de bénéficier indûment de prestations avec un autre nom.

Or nous ne disposons pas actuellement des moyens efficaces pour assurer le contrôle des droits. Il n’y a donc pas de totem technologique, comme il a été affirmé. Simplement, l’outil numérique peut constituer un moyen plus efficace pour garantir le versement des prestations à bon droit.

Dès lors, la mise en place d’un dispositif assurant par lui-même l’identification stricte du bénéficiaire et du détenteur de la carte Vitale paraît opportune. Contrairement à ce que j’ai entendu, je ne vois pas pourquoi l’existence d’autres types de fraude, fiscale ou sociale, devrait nous empêcher de traiter cette question, qui n’est pas seulement symbolique.

De même, je suis surpris d’entendre que l’on devrait renoncer à la présente proposition de loi au motif que la question aurait déjà été soulevée par tel candidat ou telle formation politique. Je ne vois pas en quoi cela la rendrait illégitime.

Quant au fait qu’il y aurait d’autres formes de fraudes, notamment fiscales, je ne vois pas non plus en quoi cela rendrait le texte que nous examinons inopportun.

Tous ces arguments n’en sont pas. Ils me paraissent dilatoires, et sont avancés pour des raisons purement idéologiques.