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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2019 à 9h05
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille — Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Philippe Bas, président :Plusieurs des membres de cette commission mixte paritaire n'appartiendraient pas à notre commission des lois. Il ne faudrait pas que ce cas soit trop fréquent, pour assurer la continuité de l'examen des textes.
