Intervention de Philippe Bas

On ne peut forcer l'unanimité... Et vous n'avez pas voté l'article 2, qui avait été adopté à l'Assemblée nationale. Notre commission avait décidé d'adopter l'article 2 conforme, considérant qu'il n'était pas améliorable. Son dispositif consistait en effet à proposer un bracelet anti-rapprochement, avec le consentement de l'auteur présumé des violences - ce qui est limité. L'idée rendre plus contraignant le système, en passant par le juge aux affaires familiales (JAF), est un défi que nous n'avons pas su surmonter, malgré de nombreux efforts. Or rien, en dehors d'une enquête pénale, ne permet d'imposer une contrainte dont la violation serait sanctionnée par une peine privative de liberté, ce qui est le seul moyen d'être efficace. En dehors de ce cadre, même le juge des libertés ne saurait créer cette contrainte. Nous étions donc dans une impasse. Compte tenu de l'unanimité à l'Assemblée nationale, le Sénat a été sage de ne pas faire de bricolage, car cela n'aurait eu aucun effet opérationnel. Je remercie donc le rapporteur et notre vice-président d'avoir tenu bon, et me réjouis que nous ayons rendu l'application de cette disposition temporaire, étant donné la zone d'ombre qu'elle comporte. Cela dit, de nombreux autres amendements ont été adoptés. Je ne vois rien de blâmable dans la manière dont le débat a eu lieu.