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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2019 à 9h05
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille — Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Philippe Bas, président :La proposition de loi prévoit bien la possibilité de recourir au bracelet anti-rapprochement par la voie pénale - ce qui est efficace. Mais il nous a paru préférable de rendre expérimental le dispositif mis en oeuvre par le JAF, ce qui est une manière de lui laisser sa chance.
