Intervention de Philippe Bas

Merci pour ce rapport très clair. Il faudra indiquer fermement en séance au ministre nos réserves sur l'usage de la mise en réserve, qui pose des questions de principe. Certes, la Cour des comptes recommande souvent des gels de crédits, mais les lui appliquer serait mettre en péril les moyens que lui donne le Parlement, alors qu'elle exerce des contrôles nécessaires à la liberté de décision de nos collectivités territoriales, parce qu'ils en sont la contrepartie.