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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2019 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « immigration asile et intégration » - examen du rapport pour avis
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :Ce sont environ 15 % des 130 000 OQTF prononcées, soit 20 000, qui sont exécutées chaque année et, parmi elles, une infime partie l'est volontairement.
