Intervention de Josselin de Rohan

Les amendements n° 41 rectifié et 115 visent à supprimer les dispositions spécifiques aux lieux classifiés.

Contrairement à ce que l’on a pu dire ou écrire, il existe d’ores et déjà des lieux dans lesquels le simple fait de pénétrer donne accès, visuellement, à la connaissance d’éléments classifiés. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État en soulignant que le juge n’était pas habilité à y pénétrer.

Le projet de loi vise donc à prévoir de dresser une liste de ces lieux, car elle n’existe pas aujourd’hui. Comme nous l’a indiqué M. le ministre, il s’agira d’une liste limitative puisque l’on a parlé de dix-neuf lieux. En outre, le texte vise à permettre au juge de perquisitionner dans ces lieux, en toute légalité, ce qui est hautement inenvisageable aujourd’hui ; il faudra simplement une autorisation, sous la forme d’une déclassification temporaire, et la présence du président de la CCSDN.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Selon le présent texte, c’est le président de la CCSDN qui donne, sans délai, son avis sur la déclassification. L’amendement n° 117 vise à proposer que ce soit la Commission consultative au complet qui se prononce. Cette proposition est antinomique avec la rapidité qui avait été souhaitée pour préserver l’efficacité de la perquisition. On demande en effet au malheureux président de la CCSDN de se rendre sur les lieux sans délai et il faudrait ensuite que la Commission tout entière se réunisse pour se prononcer ! Il faut savoir ce que l’on veut ! Est-ce la rapidité, pour permettre au juge de mener promptement son instruction, ou la collégialité, qui aura évidemment pour effet de repousser le moment où le magistrat pourra conduire la perquisition ?

La commission a donc émis un avis défavorable.