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Intervention de Josselin de Rohan
Réunion du 16 juillet 2009 à 22h30
Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 13, amendements 114 113 115 117 12
Josselin de Rohan, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements n° 114 et 113, qui sont les conséquences des amendements n° 115 et 117, rejetés à l’article 12.
L’amendement n° 112 vise à incriminer le fait de dissimuler dans des lieux classifiés des éléments qui n’y ont pas leur place pour les soustraire à la justice.
Cette précision ne nous paraît pas nécessaire dans la mesure où, en vertu de l’article 12, les perquisitions dans des lieux classifiés obéissent au même régime que celles qui se déroulent dans des lieux abritant des éléments classifiés, pour lesquels cette incrimination a déjà été prévue par l’Assemblée nationale.
La commission a donc émis un avis défavorable.
