Intervention de Robert Badinter

Cet amendement a trait à la composition de la CCSDN.

Celle-ci est actuellement composée de cinq membres : trois sont nommés par le Président de la République, un par le président de l’Assemblée nationale et un par le président du Sénat.

Je le rappelle, il est de règle en matière d’autorités administratives indépendantes – cela vaut pour la CNIL, la CNDS, le CSA, la HALDE, etc. – que la désignation parlementaire équilibre, au moins, la désignation par le Président de la République.

Nous proposons de maintenir la désignation de trois membres par le Président de la République, mais de prévoir que chacune des assemblées en désignera deux. Ainsi, le rééquilibrage se fera naturellement.

L’essentiel des pouvoirs étant concentré entre les mains du président de la Commission consultative, cela ne modifie pas profondément le dispositif. Ce n’est que pour les délibérations collégiales que la représentation parlementaire plus étoffée devrait rééquilibrer le dispositif prévu, qui nous paraît en tout état de cause dérogatoire aux règles communément adoptées pour ces instances.