Intervention de Virginie Klès

Les disposions de l’article 16 bis concernent le patrimoine immobilier. Si elles sont acceptables en elles-mêmes, elles n’ont cependant pas grand-chose à faire dans un texte consacré à la programmation militaire. Elles me donnent néanmoins l’occasion de revenir sur un sujet que j’avais déjà évoqué lors de l’examen du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, à savoir le nouvel article L. 4145-2 du code de la défense relatif au logement des gendarmes en caserne. J’avais alors posé une question qui est demeurée sans réponse.

Monsieur le ministre, vous avez précisé hier, en début de séance, que la gendarmerie ne relevait plus de votre ministère, et croyez bien que je persiste à le regretter. Néanmoins, les locaux restent occupés par des militaires.

Pour certains, cette question est sans importance puisque, dès lors que le casernement comprend plus de quarante gendarmes, les travaux sont intégralement pris en charge par l’État. Il en va tout autrement pour les élus des territoires ruraux concernés par des brigades de plus petite taille et à qui sont délégués la maîtrise d’ouvrage et le portage financier de ces dossiers. Ces élus locaux doivent se battre pour préserver le maillage territorial de ce service public essentiel qui implique la présence de la gendarmerie jusqu’aux fins fonds de nos campagnes. Ils doivent faire face à de lourdes dépenses d’investissement, incomplètement compensées par l’État.

Pour ne pas grever le budget et les capacités d’emprunt des collectivités locales avec des investissements lourds, qui relèvent pourtant des compétences régaliennes de l’État, il est absolument nécessaire de ne plus subordonner le versement de la subvention de l’État à une maîtrise d’ouvrage effective par une collectivité. Il faut permettre de façon pérenne le recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée et envisager des partenariats public-privé, ce dont l’État ne se prive d’ailleurs pas en matière de programmation militaire notamment. Or, compte tenu du retard pris par la LOPSI II, deuxième loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de tels partenariats ne peuvent plus être mis en œuvre aujourd'hui.

Depuis 2007, les autorisations de programme, d’une durée limitée à deux ans, tombent de fait, sauf à ce que les collectivités acceptent la maîtrise d’ouvrage déléguée. Or le coût d’un tel montage juridico-financier est loin d’être négligeable.

Une solution transitoire pourrait être envisagée : il suffirait de prolonger le délai de l’autorisation de programme du ministère de l’intérieur jusqu’au vote de la LOPSI II, prorogé d’une année supplémentaire après sa promulgation. Tel était le sens d’un amendement que j’avais déposé, mais qui a malheureusement été frappé par le couperet de l’article 40, pour des raisons dont la complexité confinait d’ailleurs à l’obscurité. Cette disposition ne serait pourtant que justice.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me dire quelles mesures vous envisagez de mettre en œuvre pour rester, sur ce dossier, aux côtés des collectivités comme des gendarmes, qui appartiennent encore à l’armée, dont vous êtes le ministre de tutelle. À moins que vous n’ayez définitivement décidé d’abandonner les gendarmes lors de leur rattachement au ministère de l’intérieur…