Intervention de Catherine Tasca

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Dotation départementale d’équipement des collèges

Dotation régionale d’équipement scolaire

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

Total

L’amendement n° A-2 est ainsi libellé :

Modifier ainsi cet article :

1° A l’alinéa 1, remplacer le montant : « 55 340 160 000 € » par le montant : « 55 342 160 000 € » ;

2° Dans le tableau de l’alinéa 2, à la ligne : « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », remplacer le montant : « 6 037 907 » par le montant : « 6 039 907 » ;

3° Dans le même tableau, à la ligne : « Total », remplacer le montant : « 55 340 160 » par le montant : « 55 342 160 ».