Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de réforme de l’exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens.

À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or il est très étonnant de constater que cette mesure n’est aujourd'hui plus à l’ordre du jour et que le projet de loi n’a toujours pas été présenté au Parlement.

Plusieurs millions de copropriétaires sont concernés. Les organisations de consommateurs soulignent le non-respect de l’obligation faite à ces professionnels de disposer pour la gestion des copropriétés d’un compte bancaire séparé garant de la traçabilité et de la sincérité des opérations. Le projet de réforme présenté en 2010 prévoyait l’ouverture dans tous les cas d’un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.

De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc être une manière d’offrir une plus grande sécurité juridique aux quelque 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. En effet, nombre d’associations de responsables de copropriété dénoncent la lenteur d’élaboration de ce texte, qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d’empêcher l’adoption de ce projet de loi.

Selon une enquête réalisée en novembre dernier, il existe toujours des abus de la part des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé ; d’autres facturent la transmission de l’état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l’envoi d’un courrier en recommandé.

Il n’est pas tolérable de laisser de tels agissements se produire. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l’intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic, une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire pourquoi aucune disposition n’a à l’heure actuelle été prise pour que cessent les abus des syndics ? Le Gouvernement compte-t-il rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme c’est le cas dans l’ensemble des pays européens ? Dans quels délais entend-il présenter un projet de loi au conseil des ministres ?