Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires.

La prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, lequel, contrairement aux autres régimes de protection sociale, n’intègre pas la notion de maladie professionnelle et oblige donc ses ressortissants à prouver qu’il existe un lien direct, certain et déterminant entre ce dont ils souffrent et leur activité militaire présente ou passée.

Cela entraîne pour ces personnels des démarches particulièrement longues face à une administration très souvent extrêmement rétive à admettre sa responsabilité dans les pathologies qui les affectent.

Le Médiateur de la République a lui-même noté que la situation des militaires était, en la matière, particulièrement inéquitable, notamment par rapport aux fonctionnaires civils. C’est la raison pour laquelle il a récemment adressé au Gouvernement une proposition de réforme qui tend entre autres : premièrement, à modifier la rédaction actuelle du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour élargir la notion de service retenue par le juge des pensions, qui en fait aujourd’hui une interprétation extrêmement restrictive ; deuxièmement, à reformuler le régime de présomption d’imputabilité afin d’aligner la charge de la preuve exigée des militaires sur celle qui est requise pour les autres assurés sociaux.

Madame la secrétaire d’État, la spécificité du métier de militaire ne suffit pas à justifier l’application de dispositions aussi discriminatoires envers ceux-ci.

Cette situation apparaît d’autant plus choquante qu’elle s’accompagne, dans le cas particulier des personnels exposés à l’amiante, de l’interdiction pour les militaires de demander à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, ce qui constitue une discrimination reconnue par tous les rapports, notamment les rapports parlementaires, et j’ai l’honneur d’avoir été rapporteur de la mission commune d’information du Sénat sur l’amiante, et celui qui a été rédigé par le médiateur de la République, qui propose lui aussi, depuis plusieurs années, d’harmoniser les règles des dispositifs de cessation anticipée d’activité entre les différents régimes de sécurité sociale.

Aujourd’hui, l’exposition des militaires et anciens militaires à l’amiante ne leur est reconnue qu’en cas de maladie consécutive. Il faut savoir que les anciens marins militaires qui, dans le cadre d’une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l’amiante et qui demandent à bénéficier du dispositif de l’ACAATA ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d’activité militaires au contact de l’amiante.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin de mettre fin à ces situations discriminatoires envers les militaires et permettre ainsi une égalité de traitement avec les autres citoyens.